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03-05092 Généré par l'IA

Appeal Moot Due to Superseded Child Placement Order

Numéro de cause 03-05092
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellants challenged a Court of Appeal decision that renewed the placement of their sons with child protection services for one year, subject to supervised visitation rights. The Supreme Court found that since a subsequent judgment by the children's judge on a new date had already superseded the contested decision, rendering the measure whose continuation was being appealed obsolete, the appeal was moot, leading to a declaration that there was no need to rule on the merits.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

DIT n'y avoir lieu à statuer; Appeal Moot Due to Superseded Child Placement Order: The Supreme Court found that since a subsequent judgment by the children's judge on a new date had already superseded the contested decision, rendering the measure whose continuation was being appealed obsolete, the appeal was moot, leading to a declaration that there was no need to rule on the merits.

Mots-clés

Généré par l'IA
placement de l'enfant droits de l'enfant droit de visite surveillé qualité pour recourir revirement de jurisprudence procédure de protection de l'enfant

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
DIT n'y avoir lieu à statuer
The Court declared that there was no need to rule because the challenged decision had exhausted its effects.
Généré par l'IA
03-05094
Mootness of Appeal Regarding Expired Child Placement Order
98-05094
Appeal Moot Due to Expired Placement Order and Subsequent Rulings
04-05051
Appeal Moot Due to Termination of Child Placement
01-05113
Appeal Moot Due to Superseding Custody Order
04-05040
Mootness of Appeal Regarding Child Placement Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DIT n'y avoir lieu à statuer

The Court declared that there was no need to rule because the challenged decision had exhausted its effects.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les griefs du pourvoi :

Attendu que M. et Mme X... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 27 juin 2003 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé la décision du juge des enfants du 26 février 2003 qui avait renouvelé pour un an le placement de leurs fils Nicolas et Didier au service de la Direction de la prévention et de l'enfance de l'Essonne et prévu un droit de visite médiatisé ;

Attendu, cependant, que cette mesure a épuisé ses effets, le juge des enfants en ayant pris de nouvelles par jugement du 6 février 2004 ; qu'ainsi, le pourvoi est devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille quatre.