Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
03-05086 Généré par l'IA

Appeal Rendered Without Object Due to Superseding Orders

Numéro de cause 03-05086
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision by the Court of Appeal of Paris, which partially upheld a ruling by the children's judge provisionally placing three minor children under the care of child protective services. The Supreme Court determined that since subsequent orders from the children's judge on July 29, 2003, and February 5, 2004, had superseded the provisional measure that was the subject of the appeal, the appeal was rendered without object. Therefore, the Court ruled there was no need to rule on the substance of the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

DIT n'y avoir lieu à statuer, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Rendered Without Object Due to Superseding Orders: The Supreme Court determined that since subsequent orders from the children's judge on July 29, 2003, and February 5, 2004, had superseded the provisional measure that was the subject of the appeal, the appeal was rendered without object. Therefore, the Court ruled there was no need to rule on the substance of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
enfant mineur qualité pour recourir interprétation de l'arrêt procédure préjudicielle prestations fournies revirement de jurisprudence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
DIT n'y avoir lieu à statuer
This is the main operative part of the decision, indicating that the appeal is moot (without ruling).
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive regarding the rejection of the request for costs under this article.
Généré par l'IA
95-05038
Appeal Rendered Moot by Subsequent Judicial Order
02-05006
Appeal Rendered Moot by Subsequent Judicial Orders
20-18495
Appeal Moot Due to Subsequent Merits Judgment
00-22536
No Need to Rule on Appeal Due to Subsequent Contradictory Ruling
93-41853
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Legal Ground

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DIT n'y avoir lieu à statuer

This is the main operative part of the decision, indicating that the appeal is moot (without ruling).

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive regarding the rejection of the request for costs under this article.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les griefs du pourvoi :

Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 6 juin 2003 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé partiellement la décision du juge des enfants qui avait confié provisoirement à l'Aide sociale à l'enfance de Paris ses trois enfants Sébastien, Lorène et Jean-Pierre Y... ;

Attendu, cependant, que cette mesure a épuisé ses effets, le juge des enfants en ayant pris de nouvelles à l'égard des mineurs par ordonnance du 29 juillet 2003 et par jugement du 5 février 2004 ; qu'ainsi, le pourvoi est devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille quatre.