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03-05066 Généré par l'IA

Modification of Visitation Rights Moot Due to Changed Circumstances

Numéro de cause 03-05066
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A domestic proceeding concerning the modification of visitation rights for two parents regarding their three minor daughters, initiated by an appeal against a lower court decision that refused to expand one parent's rights and suspended the other's pending a criminal ruling, resulted in a ruling of no need to rule by the high court because the challenged measures had lost their effect due to subsequent child protective orders for two of the children, the eldest daughter reaching majority, and the finalization of the criminal proceedings against the father.

Regeste Legislator

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DIT n'y avoir lieu à statuer; Modification of Visitation Rights Moot Due to Changed Circumstances: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
modification du droit de visite majorité modification des circonstances âge de l'enfant droits de l'enfant procédure d'attribution de garde

Dispositions légales citées

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DIT n'y avoir lieu à statuer
The court ruled that there was no need to rule because the challenged measures had lost their effect.
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12/08089
Parental Rights Modification: Visitation and Child Support Adjustment
14/00673
Modification of Visitation and Child Support Following Change in Child Custody
10/03303
Appeal Regarding Modification of Parental Visitation Schedule
11/00471
Custody Modification and Restricted Visitation Based on Parental Instability
14/07397
Modification of Parental Visitation Rights Due to Father's Instability

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DIT n'y avoir lieu à statuer

The court ruled that there was no need to rule because the challenged measures had lost their effect.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les griefs du pourvoi :

Attendu que les époux X... Y... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry du 22 avril 2003 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a refusé d'élargir le droit de visite accordé à Mme X... sur ses trois filles, Jennifer Z... et Maureen et Sandy X... Y..., par un jugement du juge des enfants du 9 janvier 2003 et a décidé qu'il y avait lieu de suspendre le droit de visite de M. X... dans l'attente de la décision pénale le concernant ;

Attendu, cependant, que ces mesures ont épuisé leurs effets, le juge des enfants en ayant pris de nouvelles à l'égard de Maureen et Sandy par jugement du 13 janvier 2004 ; qu'en outre, Jennifer est majeure depuis le 18 mars 2004 et qu'enfin la décision pénale concernant M. X... Y... est intervenue ; qu'ainsi, le pourvoi est devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer ;

Condamne les époux X... Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille quatre.