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03-05042 Généré par l'IA

Child Protection Measure Appeal Mootness

Numéro de cause 03-05042
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A mother appealed a Paris Court of Appeal decision that confirmed a child protection measure placing her three children under supervised open assistance for two years starting in May 2002, but the Supreme Court determined that the appeal was moot because the underlying protective measure had already been terminated by the children's judge in February 2004, leading the court to rule that there was no need to rule on the matter.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

non-lieu à statuer, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Child Protection Measure Appeal Mootness: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
mesures de protection de l'enfant procédure d'attribution de garde droit de visite congé parental droit aux allocations familiales qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
non-lieu à statuer
The court declared that there was no longer a need to rule because the appealed measure had expired.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court rejected the request based on this article concerning costs related to litigation expenses.
Généré par l'IA
03-05049
Expired Child Protection Order Appeal Mootness
22-12256
Parents' Appeal of Minor's Placement Under Child Welfare Services Rendered Moot by Expiration of Measure and Attainment of Majority
97-05077
Mother's Appeal of Expired Child Placement Order Moot Due to Subsequent Rulings
14/00047
Mother's Appeal of Child Protection Measures Denied
02-05067
Appeal Moot Due to Expiration of Visitation Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
non-lieu à statuer

The court declared that there was no longer a need to rule because the appealed measure had expired.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court rejected the request based on this article concerning costs related to litigation expenses.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les griefs du pourvoi :

Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 24 janvier 2003 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé la décision du juge des enfants qui avait maintenu pour deux ans à compter du 17 mai 2002, la mesure d'assistance éducative en milieu ouvert au profit de ses trois enfants Sébastien, Lorène et Jean-Pierre Y... ;

Attendu, cependant, que cette mesure a épuisé ses effets, le juge des enfants en ayant donné mainlevée par jugement du 5 février 2004 ; qu'ainsi, le pourvoi est devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille quatre.