Legislator Jurisprudence & Législation
03-05035 Généré par l'IA

Appeal on Provisional Care Orders Rendered Moot by Expiration of Orders

Numéro de cause 03-05035
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party appealed a decision by the appellate court, which had confirmed two prior orders placing the appellant's three daughters under provisional care of the social services department and setting parental visitation rights. The Court of Cassation determined that since the orders under appeal had already expired and new measures had been implemented by the children's judge prior to the appeal being lodged, the appeal had become moot. Consequently, the Court declared that there was no need to rule on the substance of the appeal.

Regeste Legislator

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DIT n'y avoir lieu à statuer, Condamne Mme Y... aux dépens; Appeal on Provisional Care Orders Rendered Moot by Expiration of Orders: The Court of Cassation determined that since the orders under appeal had already expired and new measures had been implemented by the children's judge prior to the appeal being lodged, the appeal had become moot. Consequently, the Court declared that there was no need to rule on the substance of the appeal.

Mots-clés

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mesures provisoires droits de l'enfant ordonnance de non-entrée en matière recours contre décision de renvoi contrôle juridictionnel revirement de jurisprudence

Dispositions légales citées

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DIT n'y avoir lieu à statuer
This is the operative part of the decision, indicating that no substantive ruling is necessary because the measures under appeal have expired.
Condamne Mme Y... aux dépens
This provision concerns the allocation of legal costs in the final order.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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DIT n'y avoir lieu à statuer

This is the operative part of the decision, indicating that no substantive ruling is necessary because the measures under appeal have expired.

Condamne Mme Y... aux dépens

This provision concerns the allocation of legal costs in the final order.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les griefs du pourvoi :

Attendu que Mme X..., épouse Y..., a formé le 4 mars 2003, un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy du 24 janvier 2003 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé deux ordonnances du juge des enfants des 24 septembre et 11 octobre 2002 confiant provisoirement ses trois filles, Caroline, Lucille et Marie Y... à la Direction de la Solidarité et de l'Action sociale et fixant le droit de visite des parents ;

Attendu, cependant, que ces mesures ont épuisé leurs effets et que le juge des enfants en a pris de nouvelles par jugement du 18 février 2003 ; qu'ainsi, le pourvoi était, dès avant même sa déclaration, sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille quatre.