Patent Nullification Appeal on Procedural Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party sought the nullification of two patents related to a body massage apparatus, held by an individual and exploited by a company. The patent holders appealed a decision invalidating the patent claims, arguing the lower court erred by concluding they had abandoned their defense concerning the claimant's lack of interest to sue, as they had maintained this objection in their final submissions, even if not fully developed. The high court rejected the appeal, reasoning that under the procedural code, only the claims and arguments explicitly set out in the final written submissions are considered, and since the patent holders only concluded on the inadmissibility without developing supporting arguments in their last filings, the argument was deemed abandoned, validating the Court of Appeal's decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 611-14 du Code de la propriété intellectuelle, Article 700 du nouveau Code de procédure civile, article 954, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile; Patent Nullification Appeal on Procedural Grounds: The patent holders appealed a decision invalidating the patent claims, arguing the lower court erred by concluding they had abandoned their defense concerning the claimant's lack of interest to sue, as they had maintained this objection in their final submissions, even if not fully developed. The high court rejected the appeal, reasoning that under the procedural code, only the claims and arguments explicitly set out in the final written submissions are considered, and since the patent holders only concluded on the inadmissibility without developing supporting arguments in their last filings, the argument was deemed abandoned, validating the Court of Appeal's decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the dispositive to order payment of a sum for legal expenses incurred by the opposing party.
This provision was cited by the parties in the reasoning regarding the abandonment of arguments, but it was only mentioned in the context of rejecting the second ground of appeal, not used as the final basis for the dispositive order itself.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt déféré (Lyon, 21 février 2002), que la société CFK concepts a poursuivi judiciairement M. X..., titulaire de deux brevets intitulés "appareil de massage pour le corps humain", déposés l'un le 14 mars 1985 et enregistré sous le n° 85-17.026, l'autre le 17 mars 1987 et enregistré sous le n° 87-03.865, ainsi que la société LPG systems titulaire des droits d'exploitation de ces brevets, en annulation des brevets ;
Sur le premier moyen :
Attendu que M. X... et la société LPG systems déclarent se désister de ce moyen ;
Sur le deuxième moyen :
Attendu que M. X... et la société LPG systems font grief à l'arrêt d'avoir prononcé la nullité des revendications des brevets n° 85-17.026 et 87-03.865, alors, selon le moyen :
1 / que dans leurs dernières conclusions signifiées le 21 novembre 2001, ils reprenaient expressément la fin de non-recevoir, tirée du défaut d'intérêt de la société CFK concepts à agir en nullité des brevets, qu'ils avaient invoquée dans leurs précédentes conclusions ;
qu'en énonçant qu'ils ne soutenaient plus en cause d'appel que les prétentions de leur adversaire étaient irrecevables pour défaut d'intérêt à agir, la cour d'appel a méconnu les termes du litige tels qu'ils étaient fixés par les conclusions qui lui étaient soumises, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
2 / que seuls sont réputés abandonnés les moyens invoqués dans les conclusions antérieures qui ne sont pas reprises dans les dernières conclusions ; qu'en énonçant qu'ils ne soutenaient plus en cause d'appel que les prétentions de leur adversaire étaient irrecevables pour défaut d'intérêt à agir, la cour d'appel a violé l'article 954, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile par fausse application ;
Mais attendu que l'alinéa 2 de l'article 954 du nouveau Code de procédure civile énonce que faute pour les parties de reprendre, dans leurs dernières écritures, les prétentions et moyens invoqués dans leurs conclusions antérieures, elles sont réputées les avoir abandonnés et la cour d'appel ne statue que sur les dernières conclusions ;
Attendu que dès lors que dans leurs dernières conclusions, M. X... et la société LPG systems, s'étaient bornés à conclure à l'irrecevabilité de la demande de la société CFK concepts, sans développer aucun moyen à l'appui de cette allégation, ce moyen ne pouvait être accueilli ; d'où il suit que l'arrêt n'encourt pas les griefs du moyen ;
Sur les troisième, quatrième, cinquième et sixième moyens, pris en leurs diverses branches :
Attendu que M. X... et la société LPG systems font grief à l'arrêt d'avoir prononcé l'annulation des revendications des brevets n° 85-17.026 et 87-03.865, en violation des articles L. 611-14 du Code de la propriété intellectuelle et 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que ces moyens ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société LPG systems et M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société LPG systems et M. X... à payer à la société CFK concepts la somme globale de 2 250 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre deux mille quatre.