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03-14112 Généré par l'IA

Referral of Commercial Dispute Appeal to Mixed Chamber Due to Tie Vote

Numéro de cause 03-14112
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court ordered that an appeal challenging a ruling by the Versailles Court of Appeal concerning a dispute between two commercial entities be referred to a mixed chamber because the judges in the Commercial, Financial, and Economic Chamber were equally divided in their votes, as provided for by the Code of Judicial Organization regarding instances of a tie vote.

Regeste Legislator

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Articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire; Referral of Commercial Dispute Appeal to Mixed Chamber Due to Tie Vote: Où étaient présents : M. Tricot, président, Mme Vigneron, conseiller rapporteur, M. Métivet, Mmes Garnier, Tric, Besançon, Lardennois, Collomp, Favre, Pinot, M. Cahart, Mme Betch, M. Petit, Mme Cohen-Branche, MM. Albertini, Jenny, conseillers, M. Soury, Mme Graff, M. de Monteynard, Mme Gueguen, M. Delmotte, Mme Beaudonnet, MM. Sémériva, Truchot, Mmes Bélaval, Orsini, Vaissette, Michel-Amsellem, M. Pietton, conseillers référendaires, M. Viricelle, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre.

Mots-clés

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différend commercial décision de renvoi égalité des voix coopération judiciaire en matière civile procédure préjudicielle cour de droit civil

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire
These articles were cited as the basis for ordering the referral to a mixed chamber due to an equal division of votes.
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19-18470
Appeal Referral to Mixed Chamber in Commercial Dispute
02-41371
Company v. Individuals (Referral to Mixed Chamber)
08-10154
Referral to Full Bench for Conflicting Interpretation of Law
17-16335
Referral to Full Assembly by Court of Cassation
97-40423
Referral to Full Assembly of Cassation Court Over Divergence on Fundamental Legal Question

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire

These articles were cited as the basis for ordering the referral to a mixed chamber due to an equal division of votes.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ;

Vu le partage égal des voix ;

ORDONNE le RENVOI devant une chambre mixte du pourvoi n° B 03-14.112 formé par la société Dubosc et Landowski contre un arrêt rendu le 7 février 2003 par la cour d'appel de Versailles dans la cause l'opposant à la société Chronopost ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille quatre ;

Où étaient présents : M. Tricot, président, Mme Vigneron, conseiller rapporteur, M. Métivet, Mmes Garnier, Tric, Besançon, Lardennois, Collomp, Favre, Pinot, M. Cahart, Mme Betch, M. Petit, Mme Cohen-Branche, MM. Albertini, Jenny, conseillers, M. Soury, Mme Graff, M. de Monteynard, Mme Gueguen, M. Delmotte, Mme Beaudonnet, MM. Sémériva, Truchot, Mmes Bélaval, Orsini, Vaissette, Michel-Amsellem, M. Pietton, conseillers référendaires, M. Viricelle, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre.