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02-43724 Généré par l'IA

Appeal Dismissed Due to Non-Appearance

Numéro de cause 02-43724
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The challenged judgment was upheld because the appellant failed to provide a legitimate reason for their non-appearance, which rendered the appellant's arguments against the ruling invalid.

Regeste Legislator

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Dismissed Due to Non-Appearance: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
qualité pour recourir argumentation motivée jugement par défaut défaut de preuve exception d'inconstitutionnalité arrêts en interprétation

Dispositions légales citées

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile
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17-27005
Appeal Dismissal Upheld Due to Appellant's Non-Appearance
21/030641
Appeal Dismissed Due to Appellant's Non-Appearance
16/01066
Appeal Dismissed for Non-Appearance and Lack of Substantiation
93-40667
Failure to Prosecute Appeal Due to Appellant's Non-Appearance
94-04116
Appeal Dismissal Due to Appellant's Non-Appearance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel qu'il figure en annexe :

Attendu que le jugement attaqué qui constate que le demandeur ne justifiait pas d'un motif légitime de non-comparution échappe aux critiques du moyen ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'association Copropriétés Résidence Sainte-Marguerite ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille quatre.