Legislator Jurisprudence & Législation
01-11239 Généré par l'IA

Former Director's Appeal Against Liquidator's Accounts Inadmissible

Numéro de cause 01-11239
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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A former president of the board of directors of a dissolved company appealed a decision that dismissed his challenge to the judicial liquidator's accounts. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible, reasoning that a corporate director loses their authority upon the judgment of judicial liquidation, which was decreed under the relevant civil code provision concerning dissolution, rendering their subsequent appeal invalid.

Regeste Legislator

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article 1844-7, 7 , du Code civil, Vu l'article 1844-7, 7 , du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Former Director's Appeal Against Liquidator's Accounts Inadmissible: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible, reasoning that a corporate director loses their authority upon the judgment of judicial liquidation, which was decreed under the relevant civil code provision concerning dissolution, rendering their subsequent appeal invalid.

Mots-clés

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dissolution de la société liquidateur judiciaire provision pour risques et charges responsabilité des administrateurs jugement civil dessaisissement de fortune

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1844-7, 7 , du Code civil

Cited as the provision under which the company was dissolved, justifying the inadmissibility of the appeal by the former chairman.

Vu l'article 1844-7, 7 , du Code civil

Cited as the legal basis for the company's dissolution, which stripped the appellant of his powers.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to reject the claim for costs submitted by M. Y... based on this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office, après avertissement délivré aux parties :

Vu l'article 1844-7, 7 , du Code civil ;

Attendu que M. X..., ancien président du conseil d'administration de la société GTMP, s'est pourvu en cassation contre l'arrêt qui a déclaré irrecevable la contestation formée par lui des comptes du liquidateur judiciaire de cette société ;

Mais attendu que le dirigeant d'une société dissoute en application de l'article 1844-7, 7 , du Code civil, étant privé de ses pouvoirs à compter du jugement de liquidation judiciaire, le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y..., ès qualités ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille quatre.