Employer Appeal Inadmissible Due to Untimely Special Power of Attorney
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer appealed a labor tribunal decision, but the appellate court declared the appeal inadmissible because the person who filed it lacked a timely special power of attorney, a fact the court noted on its own initiative. The Supreme Court upheld the appellate court's decision, reasoning that the court was obligated to verify its proper jurisdiction (saisine), and the failure to produce the required special power of attorney before the appeal deadline expired justified the *ex officio* declaration of inadmissibility, rendering the appellant's argument regarding the non-public order nature of the lack of special power insufficient.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Employer Appeal Inadmissible Due to Untimely Special Power of Attorney: The Supreme Court upheld the appellate court's decision, reasoning that the court was obligated to verify its proper jurisdiction (saisine), and the failure to produce the required special power of attorney before the appeal deadline expired justified the *ex officio* declaration of inadmissibility, rendering the appellant's argument regarding the non-public order nature of the lack of special power insufficient.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive for ruling on costs related to Article 700 claims.
This constitutes the final order rejecting the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que la société Berthod fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 4 avril 2002) d'avoir déclaré irrecevable son appel du jugement rendu dans l'instance prud'homale qui l'oppose à M. X..., alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 120 du nouveau Code de procédure civile que les exceptions de nullités fondées sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure ne doivent être relevées d'office que lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public ; que l'exception de nullité tirée d'un défaut de pouvoir spécial n'a pas un caractère d'ordre public ; qu'en l'espèce pour déclarer irrecevable l'appel interjeté au nom de la société Berthod par Mme Y... contre la décision du conseil des prud'hommes d'Albertville, l'arrêt attaqué a relevé d'office la justification tardive du pouvoir spécial donné à Mme Y... ;
qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé les articles 117 et 120 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui était tenue de vérifier sa saisine, a constaté le défaut de production par l'auteur de l'appel d'un pouvoir spécial avant l'expiration du délai pour interjeter appel, a, à bon droit, déclaré d'office l'appel irrecevable ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne l'entreprise Berthod aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille quatre.