Employment Dispute of Fixed-Term Instructors Against Public Entity Language Center
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo individuals employed under fixed-term contracts as English instructors by a Chamber of Commerce and Industry's language center sued, contesting the termination of their contracts and their employment classification, but the appellate court declined jurisdiction, finding the dispute belonged to the administrative courts. The Court of Cassation upheld this decision, reasoning that contractual staff employed by an administrative public service managed by a public entity are public law contract agents, and since the training center did not have the character of an industrial and commercial service, the administrative courts were competent to hear the labor disputes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE les pourvois, Condamne Mmes X... et Y... Z... aux dépens; Employment Dispute of Fixed-Term Instructors Against Public Entity Language Center: The Court of Cassation upheld this decision, reasoning that contractual staff employed by an administrative public service managed by a public entity are public law contract agents, and since the training center did not have the character of an industrial and commercial service, the administrative courts were competent to hear the labor disputes.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the primary order rejecting the appeals.
This provision orders the appellants to pay the costs.
This article was cited in the dispositive when rejecting the request for costs filed by the appellee.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu leur connexité joint les pourvois n° K 02-43.648, C 02-43.664, B 02-43.663 et M 02-43.649 ;
Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent aux deux mémoires ampliatifs annexés au présent arrêt :
Attendu que Mme X... et Mme Y... Z... ont été embauchées par la Chambre de commerce et d'industrie de la Drôme en qualité, respectivement, d'animatrice, chargée de dispenser des cours d'anglais, et de professeur d'anglais au Centre d'étude des langues (CEL) dans le cadre de contrats à durée déterminée ; qu'il a été mis fin aux relations contractuelles en juin 1997 ; que contestant le bien-fondé de leur licenciement et la qualification de leur contrat, elles ont saisi la juridiction prud'homale ;
Attendu que pour les motifs énoncés aux moyens susvisés et qui sont pris d'un défaut de base légale et de la violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, il est reproché aux arrêts attaqués (Grenoble, 3 avril 2002) d'avoir décliné la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire pour connaître des litiges nés à l'occasion de la relation de travail unissant le CEL à Mmes X... et Y... Z... ;
Mais attendu que les personnels contractuels employés par un service public administratif géré par une personne publique sont des agents contractuels de droit public quel que soit leur emploi ;
Et attendu que la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, a relevé que Mmes X... et Y... Z... exerçaient leur activité dans un établissement de formation professionnelle créé par la Chambre de commerce et d'industrie, lequel n'a pas le caractère d'un service industriel et commercial ; qu'elle a dès lors exactement décidé que les litiges relevaient de la compétence de la juridiction administrative ; que les moyens ne sont pas fondés ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois ;
Condamne Mmes X... et Y... Z... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Chambre de commerce et d'industrie de la Drôme ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille quatre.