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02-43567 Généré par l'IA

Employee Lapse Claim Upheld Against Employer Appeal After Cassation

Numéro de cause 02-43567
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute between a former employee and his employer, following a prior decision being overturned on appeal, the employee sought to have the appeal instance declared lapsed, which the appellate court upheld, despite the employee having previously raised substantive defenses before the original court whose decision was cassated. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that under the relevant procedural article, the referral court resumes instruction at the stage not affected by the cassation, and since the employer had not presented any substantive defense before the court whose decision was overturned, the exception of lapse, raised before any other means of defense, was correctly deemed admissible.

Regeste Legislator

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article 631 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Employee Lapse Claim Upheld Against Employer Appeal After Cassation: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that under the relevant procedural article, the referral court resumes instruction at the stage not affected by the cassation, and since the employer had not presented any substantive defense before the court whose decision was overturned, the exception of lapse, raised before any other means of defense, was correctly deemed admissible.

Mots-clés

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violation d'obligations contractuelles de travail péremption de l'exécution de la décision protection contre les congés renonciation à des prétentions de salaire perte de travail temporaire objet du litige

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 631 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited as the basis for upholding the appellate court's finding that the exception of expiry was admissible.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of the request for costs based on Article 700.
REJETTE le pourvoi
This is the main order disposing of the case (rejection of the appeal).
Condamne M. X... aux dépens
This provision dictates the allocation of costs in the final order.
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06-41866
Employer Appeal on Instance Lapse and Unfair Dismissal Damages
12-24613
Employee v. Employer (Procedural Lapse and Reinstatement)
95-43957
Employee Wage Claim Appeal Rejected After Prior Cassation
13-18017
Former Employee's Claims for Arrears and Termination on Pre-2008 Grounds Admissible Despite Prior Instance Withdrawal
12-23854
Employee Wage Appeal Reinstatement Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 631 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited as the basis for upholding the appellate court's finding that the exception of expiry was admissible.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive regarding the rejection of the request for costs based on Article 700.

REJETTE le pourvoi

This is the main order disposing of the case (rejection of the appeal).

Condamne M. X... aux dépens

This provision dictates the allocation of costs in the final order.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que dans le litige opposant la société Spot Image à M. X..., son ancien salarié, il a été donné injonction à ce dernier d'avoir à déposer des conclusions écrites avant le 4 avril 1994 ; qu'un premier arrêt constatant la péremption de l'instance a été cassé par décision du 25 octobre 2000 et l'affaire a été renvoyée devant la cour d'appel de Toulouse ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 4 avril 2002) d'avoir constaté la péremption de l'instance alors, selon le moyen, que lorsqu'un arrêt est censuré par la Cour de Cassation, la juridiction de renvoi se trouve saisie de la cause dans l'état qui était le sien quand elle a été soumise aux juges dont la décision a été cassée ; que, par ailleurs, la péremption doit, à peine d'irrecevabilité, être demandée ou opposée avant toute défense au fond ; qu'il en résulte que la partie qui a présenté des défenses au fond devant les juges d'appel ayant rendu la décision cassée, n'est pas recevable à soulever la péremption de l'instance d'appel devant la juridiction de renvoi ; qu'en déclarant cependant en l'espèce acquise la péremption de l'instance que la Cour de Cassation avait jugée tardivement opposée, la cour d'appel a violé, ensemble, les articles 328, 625 et 631 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu qu'en application de l'article 631 du nouveau Code de procédure civile, devant la juridiction de renvoi, l'instruction est reprise en l'état de la procédure non atteinte par la cassation ; qu'il résulte des pièces de la procédure que la société Spot Image n'a présenté aucune défense au fond devant la juridiction dont la décision a été cassée ; que dès lors la cour d'appel a retenu à juste titre que l'exception de péremption était recevable puisqu'elle avait été opposée avant tout autre moyen de défense ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Spot Image ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille quatre.