Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
02-43565 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible Due to Indeterminate Claim Ruling

Numéro de cause 02-43565
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation declared the appeal inadmissible based on the principle that a judgment ruling on an indeterminate claim is subject to appeal, meaning the present appeal did not meet the necessary procedural requirements for review under Articles 40 and 605 of the New Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 605 du nouveau Code de procédure civile, Art. 40 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissible Due to Indeterminate Claim Ruling: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure civile maxime du procès examen en cassation recours contre décision de renvoi procédure préjudicielle arrêts en interprétation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 605 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the main basis for declaring the appeal inadmissible.
Art. 40 du nouveau Code de procédure civile
Cited as a procedural basis concerning the judgment being appealed.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to order the payment of legal costs (Article 700 costs).
Généré par l'IA
01-40188
Inadmissibility of Appeal on Indeterminate Claim Ruling
02-43353
Inadmissible Appeal on Indeterminate Claim Judgment
01-42051
Inadmissible Appeal of Ruling on Undetermined Claim
14-12011
Appeal Inadmissibility Due to Indeterminate Claim Judgment
09-17038
Appeal Inadmissible: Judgment on Indeterminate Claim Not Final Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 605 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the main basis for declaring the appeal inadmissible.

Art. 40 du nouveau Code de procédure civile

Cited as a procedural basis concerning the judgment being appealed.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to order the payment of legal costs (Article 700 costs).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ;

Attendu que par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la Régie des transports de Marseille aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Régie des transports de Marseille à payer à M. X... la somme de 1 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille quatre.