Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
02-43428 Généré par l'IA

Acquiring Entity Liable for Continuing Employment Contract After Business Transfer

Numéro de cause 02-43428
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected the appeal, upholding the lower court's finding that a worker's employment contract continued with the acquiring entity because the worker performed services for several months under the direction of the new employer, thereby applying the relevant labor code provision concerning the continuation of employment contracts upon business transfer.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 122-12 du Code du travail, REJETTE le pourvoi; Acquiring Entity Liable for Continuing Employment Contract After Business Transfer: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrat de travail prestation de services transmission de la propriété concentration d'entreprises maintien du paiement du salaire transfert d'entreprise

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 122-12 du Code du travail
The Court of Appeal correctly applied this article to rule that the employment contract continued with the acquirer.
REJETTE le pourvoi
This is the operative order dismissing the appeal.
Généré par l'IA
98-46372
Business Transfer and Collective Agreement Continuation
15-29194
Employee Contract Transfer Following Partial Business Sale
85-40764
Successor Liability for Employment Contract Transfer Following Business Acquisition
98-40339
Employee Status and Dismissal Following Business Transfer
92-41131
Employee Transfer During Business Takeover and Probationary Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article L. 122-12 du Code du travail

The Court of Appeal correctly applied this article to rule that the employment contract continued with the acquirer.

REJETTE le pourvoi

This is the operative order dismissing the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique annexé au présent arrêt :

Attendu que la cour d'appel, qui a constaté que Mme X... a exercé son activité pendant plusieurs mois pour le compte du repreneur et sous sa direction, a pu décider, sans encourir les critiques du moyen, qu'en application de l'article L. 122-12 du Code du travail, le contrat de travail de la salariée s'était poursuivi avec le repreneur ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Dynamis aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille quatre.