Bank's Forced Sale Postponement in Over-Indebtedness Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a case involving the forced sale of real estate initiated by a bank, the debtor sought a four-month postponement of the auction date based on a recent referral to the commission for over-indebtedness; the lower court dismissed this request, ruling that a postponement under the relevant procedural code could not be sought solely by the debtor, but the high court found this interpretation erroneous, reasoning that the procedural statute explicitly allows the seized party (the debtor) to request the remission of the auction, especially in conjunction with consumer protection laws concerning over-indebtedness proceedings, thus leading to the quashing of the lower court's decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 703 du Code de procédure civile, article 703, alinéa 3, du Code de procédure civile, articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile; Bank's Forced Sale Postponement in Over-Indebtedness Case: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. Séné, conseiller le plus ancien, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille quatre.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive as the ground that the lower court violated by incorrectly excluding the debtor from its application regarding the postponement of the auction.
Cited in the dispositive in conjunction with Article 703 of the Code of Civil Procedure to establish the legal basis for the postponement of the auction.
Cited in the reasoning to establish the admissibility of the appeal, but it is related to the substantive issue being judged.
Cited in the reasoning to establish the admissibility of the appeal, but it is related to the substantive issue being judged.
Procedural provisions cited in the final statement regarding the manner of pronouncing the decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, et les productions, que la Caisse d'épargne et de prévoyance d'Ile-de-France a poursuivi la vente sur saisie immobilière d'un bien immobilier appartenant à Mme de X... ; qu'après fixation de la date d'adjudication au 7 mars 2002, la débitrice, se prévalant d'une nouvelle saisine d'une commission de surendettement en date du 21 février 2002, a déposé le 28 février 2002 un dire tendant à la remise de l'adjudication à 4 mois par application de l'article 703 du Code de procédure civile ;
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
Vu l'article 703, alinéa 3, du Code de procédure civile, ensemble les articles L. 331-5, alinéa 3, et R. 331-15, dernier alinéa, du Code de la consommation ;
Attendu qu'hormis le cas d'excès de pouvoir, le jugement qui statue sur une demande de remise de l'adjudication n'est susceptible d'aucun recours ;
Attendu, cependant, qu'en refusant de se prononcer sur le bien fondé de la demande présentée par la partie saisie de remettre l'adjudication, le tribunal a méconnu l'étendue de ses pouvoirs ;
D'où il suit que le pourvoi est recevable ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 703 du Code de procédure civile, ensemble les articles L. 331-5, alinéa 3, R. 331-14, II et R. 331-15 du Code de la consommation ;
Attendu que l'adjudication peut être remise sur la demande du poursuivant, de l'un des créanciers inscrits, de la partie saisie ou de la commission de surendettement des particuliers devant laquelle est engagée la procédure prévue aux articles L. 331-3 et suivants du Code de la consommation ;
Attendu que pour rejeter l'incident, le jugement retient que la saisine du juge aux fins de remise de l'adjudication dans les conditions prévues par l'article 703 du Code de procédure civile ne peut intervenir du seul chef du débiteur ;
Qu'en excluant ainsi de l'application de la loi le débiteur saisi, le tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 mars 2002, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Meaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Melun ;
Condamne la Caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. Séné, conseiller le plus ancien, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille quatre.