Lender's Claim in Receivership vs. Misinterpretation of Solidarity Clause
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute where a lender sought to admit its claim against a debtor, who was in receivership, for the balance of a real estate loan co-signed by another individual, the appellate court erroneously limited the admitted claim amount, reasoning that the co-borrowers were jointly liable but not solidarily liable, despite the authentic loan agreement explicitly containing a solidarity clause between the co-borrowers; consequently, the Court of Cassation quashed the appellate decision for misinterpreting the clear contractual stipulation, thereby violating the relevant civil code article concerning contractual obligations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134 du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Lender's Claim in Receivership vs. Misinterpretation of Solidarity Clause: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile par M. Renard-Payen, conseiller doyen en ayant délibéré, en remplacement de M. le président Lemontey, en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille quatre.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was the primary legal basis cited for the reversal (cassation) of the lower court's decision due to misinterpretation of the contract.
This provision was applied to order payment of legal fees to the winning party (BNP Paribas).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu que par acte authentique du 15 juillet 1996, la BNP a consenti à M. X... et à Mme Y... un prêt immobilier de 800 000 francs ; que M. X... ayant été mis en redressement judiciaire, la banque a déclaré sa créance pour plus de 96 000 euros ;
Attendu que pour limiter à 45 000 euros, le montant de la créance de la BNP admise au passif, l'arrêt attaqué énonce qu'il ressortait de l'acte de prêt que M. X... et Mme Y..., alors même qu'ils auraient été désignés sous le terme de "l'emprunteur", ont nécessairement la qualité de co-emprunteurs, sans stipulation de solidarité ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'acte notarié du 15 juillet 1996 contenait, en page 6, une clause expresse de solidarité entre les co-emprunteurs, la cour d'appel, dénaturant cette convention claire et précise, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 février 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;
Condamne M. Z..., ès qualités, aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Z..., ès qualités, à payer à la BNP Paribas la somme de 1 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile par M. Renard-Payen, conseiller doyen en ayant délibéré, en remplacement de M. le président Lemontey, en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille quatre.