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02-18023 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility in Partial Separation of Body Ruling

Numéro de cause 02-18023
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court declared the appeal inadmissible because the challenged ruling, originating from an appeal of a non-conciliation order in separation of the body proceedings, only addressed issues concerning the child and did not fully terminate the overall proceedings, meaning an appeal against such a partial decision, distinct from the final judgment on the merits, is not permissible under the relevant civil procedure articles concerning the admissibility of appeals.

Regeste Legislator

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Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile, Déclare le pourvoi IRRECEVABLE, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility in Partial Separation of Body Ruling: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile par M. Pluyette, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président Lemontey, en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille quatre.

Mots-clés

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code de procédure civile décision partielle recours contre décision de renvoi procédure de conciliation matières exclues exceptions relatives

Dispositions légales citées

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Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile
These articles establish the basis for declaring the appeal inadmissible because the challenged decision did not terminate the main proceedings.
Déclare le pourvoi IRRECEVABLE
This is the main operative order of the court.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive concerning the rejection of requests based on this article.
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12-35215
Inadmissibility of Appeal Challenging Inadmissibility of Appeal Against Procedural Ruling
94-12709
Appeal Inadmissibility in Summary Proceedings Pending Final Judgment
03-41298
Immediate Appeal Inadmissibility in Non-Terminating Decision
86-17611
Appeal Inadmissibility in Interlocutory Ruling on Jurisdiction and Admissibility
12-35204
Appeal Inadmissible Against Confirmation of Jurisdiction Ruling Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile

These articles establish the basis for declaring the appeal inadmissible because the challenged decision did not terminate the main proceedings.

Déclare le pourvoi IRRECEVABLE

This is the main operative order of the court.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive concerning the rejection of requests based on this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :

Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que l'arrêt attaqué (Caen, 14 août 2001), statuant sur appel d'une ordonnance de non-conciliation rendue en matière de séparation de corps, se borne à statuer sur les dispositions relatives à l'enfant ;

Que le pourvoi formé contre un tel arrêt qui ne mettait pas fin à l'instance, indépendamment de l'arrêt sur le fond, n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile par M. Pluyette, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président Lemontey, en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille quatre.