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03-16635 Généré par l'IA

Appeal Regarding Compensatory Allowance Dismissed Due to Procedural Omission

Numéro de cause 03-16635
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision that rejected their request to eliminate a compensatory allowance previously ordered, arguing procedural error in the lower court's proceedings. The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that a party cannot base a grievance on their own failure to produce or request the production of a necessary document during the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Appeal Regarding Compensatory Allowance Dismissed Due to Procedural Omission: The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that a party cannot base a grievance on their own failure to produce or request the production of a necessary document during the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation compensatoire décisions incidentes qualité pour recourir délit d'omission décision motivée indemnisation de l'erreur judiciaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the operative decision rejecting the appeal on its merits (impliedly based on the reasoning provided).
Condamne M. X... aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs of the proceedings.
Généré par l'IA
02-20630
Appeal Regarding Denial of Compensatory Allowance Based on Unproduced Financial Statements
08-19855
Appeal Dismissed Regarding Compensatory Allowance Denial
96-15833
Appeal Regarding Reimbursement Denial and Procedural Omission
06/00689
Appeal Regarding Exclusion of Benefits from Income Calculation in Compensatory Allowance Case
01-12744
Procedural Violation in Compensatory Allowance Determination

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative decision rejecting the appeal on its merits (impliedly based on the reasoning provided).

Condamne M. X... aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs of the proceedings.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y...

The Court explicitly cites Article 700 of the New Code of Civil Procedure when ruling on the request for costs/fees by the other party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 12 décembre 2002) d'avoir rejeté sa demande de suppression de la prestation compensatoire mise à sa charge par arrêt du 2 avril 1996 ;

Attendu qu'une partie qui s'est abstenue de produire une pièce ou d'en réclamer la production, ne peut ériger sa propre carence en grief ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, signé et prononcé conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile par M. Pluyette, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président Lemontey, en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille quatre.