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02-40417 Généré par l'IA

Former Employee Travel Expense Dispute Appeal Dismissed

Numéro de cause 02-40417
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A former employee sued for payment of unrecovered travel and meal expenses stipulated in a fixed-term contract, following a prior annulment and remand concerning the inadmissibility ruling based on the principle of single instance. The Court of Cassation rejected the appeal, determining that the appellant's claim of insufficient legal basis was merely an attempt to challenge the factual findings and evidence assessment that were definitively determined by the lower court.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Former Employee Travel Expense Dispute Appeal Dismissed: The Court of Cassation rejected the appeal, determining that the appellant's claim of insufficient legal basis was merely an attempt to challenge the factual findings and evidence assessment that were definitively determined by the lower court.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrat de voyage annulation du contrat appréciation des preuves état de fait pertinent frais de déménagement condamnation à payer une somme

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main operative part of the final order, rejecting the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
This provision concerns the imposition of costs following the rejection of the appeal.
Généré par l'IA
92-41736
Employee Travel Expense Reimbursement Dispute
05-43096
Appeal Regarding Contractual Interpretation of Travel Expenses Dismissed
87-43526
Employee Travel Expense Reimbursement Dispute
15-27547
Employer Appeal on Travel Expense Restitution Denied
84-41892, 84-42582
Employee Travel Expense Reimbursement Dispute Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative part of the final order, rejecting the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

This provision concerns the imposition of costs following the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel qu'il figure en annexe :

Attendu que M. X... a été engagé le 1er mars 1983 par la Chambre d'agriculture de La Réunion suivant un contrat de travail d'une durée de trois années ; que son contrat de travail stipulait que "pour l'exercice de ses fonctions, et à l'occasion de déplacements effectués dans l'intérêt du service, M. X... percevra les frais de déplacement en vigueur à la Chambre de l'agriculture, calculés sur la base d'un forfait kilométrique et d'une indemnité de base par repas." ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, parmi lesquelles une demande en paiement de frais de déplacement et de repas ; que la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, dans un arrêt du 13 mai 1997, a déclaré cette demande irrecevable en application du principe de l'unicité de l'instance ; que cet arrêt a été cassé par notre Chambre le 12 janvier 2000 avec renvoi devant la même cour d'appel, autrement composée ;

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande en invoquant un défaut de motivation ;

Mais attendu que, sous couvert d'un grief non fondé de défaut de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille quatre.