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02-20229 Généré par l'IA

Trade Union and Company Withdrawal of Appeal

Numéro de cause 02-20229
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires partagés
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation noted the joint appeals and subsequently accepted the formal declarations of withdrawal from the appeals filed by the counsel representing the trade union and the counsel representing the company, both concerning the same judgment from the Pau Court of Appeal, concluding the proceedings by recording the withdrawals and ordering each party to bear its own costs.

Regeste Legislator

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Trade Union and Company Withdrawal of Appeal: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
dépens association de travailleurs retrait de la requête recours du personnel conflits du travail motifs de cassation

Dispositions légales citées

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Cited by the court as the basis for accepting the parties' withdrawal of the appeals.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to state that there is no need to apply this provision regarding litigation costs.
Généré par l'IA
02-70060
Withdrawal of Appeal Noted by Court of Cassation
09-69244
Withdrawal of Appeal in Labor Case
99-11335
Companies v. Opposing Parties (Appeal Withdrawal)
10-28515
Association Withdrawal of Appeal and Costs Award to Labor Union
95-60857
Company v. Union Representatives (Withdrawal of Appeal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Cited by the court as the basis for accepting the parties' withdrawal of the appeals.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to state that there is no need to apply this provision regarding litigation costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu leur connexité, joint les pourvois n° E 02-20.229 et T 02-21.046 ;

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que par acte déposé au greffe les 29 avril et 21 mai 2004, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat du syndicat CFDT de la métallurgie du Pays Basque et des Landes, a déclaré se désister des pourvois formés par elle contre l'arrêt rendu le 19 septembre 2002 par la cour d'appel de Pau ;

Attendu que par acte déposé au greffe le 4 mai 2004, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Duvicq, a déclaré se désister de son pourvoi incident formé contre ce même arrêt ;

Et attendu qu'il y a lieu de leur donner acte de leurs désistements tant principaux qu'incident ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à la SCP Masse-Dessen et Thouvenin et à la SCP Waquet, Farge et Hazan de leur désistement de pourvois principaux et incident ;

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Laisse à chaque partie la charge des dépens par elle exposés ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille quatre.