Seizure Nullity Appeal Admissibility in Property Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn proceedings concerning a property seizure, a debtor challenged the seizure's command and subsequent procedure, alleging nullity due to the required notification to an heir not being made following her acceptance of the estate under inventory. The appellate court declared the debtor's appeal concerning the rejection of this nullity request admissible based on arguments raised about her ownership and the existence of the debt; however, the high court ruled that since the challenge was directed against the procedure itself, the appeal on this point was inadmissible, thereby partially overturning the appellate decision, stating that an appeal in property seizure matters is only receivable for judgments ruling on substantive law, not procedural defects, and declaring the appeal on the nullity point inadmissible without referral.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 877 du Code civil, Art. 125 du nouveau Code de procédure civile, Art. 731 du Code de procédure civile, Article 627 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Seizure Nullity Appeal Admissibility in Property Proceedings: The appellate court declared the debtor's appeal concerning the rejection of this nullity request admissible based on arguments raised about her ownership and the existence of the debt; however, the high court ruled that since the challenge was directed against the procedure itself, the appeal on this point was inadmissible, thereby partially overturning the appellate decision, stating that an appeal in property seizure matters is only receivable for judgments ruling on substantive law, not procedural defects, and declaring the appeal on the nullity point inadmissible without referral.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in relation to the obligation for judges to raise public order objections concerning the absence of an appeal route.
Cited in relation to the conditions for admissibility of an appeal in real estate seizure proceedings (only on points of substantive law).
Cited to determine the disposition of the case after partial cassation without referral.
Applied to reject the request for costs under Article 700 by one party.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen examiné d'office :
Vu les articles 125 du nouveau Code de procédure civile et 731 du Code de procédure civile ;
Attendu que les juges doivent relever d'office les fins de non-recevoir d'ordre public lorsqu'elles résultent de l'absence d'ouverture d'une voie de recours ; qu'en matière de saisie immobilière, l'appel n'est recevable qu'à l'égard des jugements qui ont statué sur un moyen touchant au fond du droit ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que dans une poursuite de saisie immobilière engagée par la Banque hypothécaire européenne, actuellement dénommée Compagnie européenne d'opérations immobilières (BIE), à l'encontre de Mme X..., veuve Y..., celle-ci a, avant l'audience éventuelle, déposé un dire en nullité du commandement aux fins de saisie immobilière et de la procédure subséquente, faute de signification à l'héritier prévu par l'article 877 du Code civil en soutenant qu'elle n'avait accepté la succession de son époux que sous bénéfice d'inventaire et que d'autres héritiers étaient concernés, qui n'apparaissaient pas dans la procédure ; que le Tribunal a rejeté l'incident ;
Attendu que pour déclarer recevable l'appel interjeté par Mme Y..., portant sur la disposition du jugement rejetant sa demande de nullité du commandement de saisie pour défaut de signification à l'héritier du titre exécutoire, l'arrêt retient qu'elle a dans son dire soulevé des moyens de fond relatifs à sa qualité de propriétaire du bien saisi et à l'inexistence de la créance à son encontre ;
Qu'en statuant ainsi, alors que s'agissant d'un moyen dirigé contre la procédure, l'appel n'était pas recevable de ce chef, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi principal et sur le pourvoi incident :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a statué sur la nullité du commandement de saisie immobilière et de la procédure subséquente, l'arrêt rendu le 19 juin 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
DECLARE irrecevable l'appel de ce chef ;
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Compagnie européenne d'opérations immobilières (BIE) ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille quatre.