Legislator Jurisprudence & Législation
99-21584 Généré par l'IA

Dismissal of Appeal Due to Failure to Resume Proceedings After Appellant's Death

Numéro de cause 99-21584
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

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Following the death of the party appealing to the Supreme Court, the Court previously ordered the instance to be suspended and granted the heirs a six-month period to resume proceedings, pursuant to articles 376 and 381 of the Code of Civil Procedure. Since no action was taken by the heirs within the specified timeframe, the Court determined that the appeal must be struck from the docket, thereby radiatting the appeal and rejecting a claim for costs under Article 700.

Regeste Legislator

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article 381 du nouveau Code de procédure civile, article 376 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Dismissal of Appeal Due to Failure to Resume Proceedings After Appellant's Death: Since no action was taken by the heirs within the specified timeframe, the Court determined that the appeal must be struck from the docket, thereby radiatting the appeal and rejecting a claim for costs under Article 700.

Mots-clés

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article du CPC allocation de décès classement définitif de la procédure succession du de cujus héritier qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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article 381 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the procedural basis for the decision to strike the appeal from the roll (radiation) after the deadline for continuation was not met.
article 376 du nouveau Code de procédure civile
Cited in relation to the procedural interruption and subsequent striking of the appeal.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Used to reject the request for costs based on equity.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 381 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the procedural basis for the decision to strike the appeal from the roll (radiation) after the deadline for continuation was not met.

article 376 du nouveau Code de procédure civile

Cited in relation to the procedural interruption and subsequent striking of the appeal.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Used to reject the request for costs based on equity.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 376 et 381 du nouveau Code de procédure civile ;

Vu l'arrêt n° 950 F-D rendu le 11 juin 2003 par la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation qui a constaté l'interruption de l'instance à la suite du décès de M. X..., demandeur à la cassation, et impartissant à ses héritiers un délai de six mois pour reprendre l'instance ;

Attendu qu'aucune diligence n'a été effectuée dans le délai imparti ; qu'il s'ensuit que l'affaire doit être radiée ;

PAR CES MOTIFS :

RADIE le pourvoi ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Banque Finaref ABN-AMRO, anciennement dénommée Banque générale du commerce ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille quatre.