Withdrawal of Appeal and Costs Awarded
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealing a judgment from the Court of Appeal of Chambéry dated April 8, 2003, formally withdrew its appeal before the Court of Cassation on October 27, 2004, subsequent to the filing of the report. The Court of Cassation acknowledged the withdrawal of the appeal, as required by Article 1026 of the New Code of Civil Procedure for such filings after the report stage, and consequently condemned the withdrawing party to pay the costs and a sum of 1,900 euros to the opposing party, pursuant to Article 700 of the New Code of Civil Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Costs Awarded: The Court of Cassation acknowledged the withdrawal of the appeal, as required by Article 1026 of the New Code of Civil Procedure for such filings after the report stage, and consequently condemned the withdrawing party to pay the costs and a sum of 1,900 euros to the opposing party, pursuant to Article 700 of the New Code of Civil Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the Court to note the withdrawal of the appeal after the report was filed.
Cited as the basis for ordering the appellant to pay a sum to the respondent for legal costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 27 octobre 2004, la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom du Syndicat secondaire des copropriétaires de l'ensemble immobilier du Bec Rouge partie habitation, se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 8 avril 2003 par la cour d'appel de Chambéry, au profit de la société SAGEST .
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE au Syndicat secondaire des copropriétaires de l'ensemble immobilier du Bec Rouge partie habitation du DESISTEMENT de son pourvoi ;
Condamne le Syndicat secondaire des copropriétaires de l'ensemble immobilier du Bec Rouge partie habitation aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Syndicat secondaire des copropriétaires de l'ensemble immobilier du Bec Rouge partie habitation à payer à la société SAGEST la somme de 1 900 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille quatre.