Legislator Jurisprudence & Législation
02-45624 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Noted and Costs Awarded

Numéro de cause 02-45624
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party appealing a decision of the Court of Appeal of Chambéry, which had ruled in favor of numerous employees and other interested parties, formally withdrew its appeal before the Court of Cassation. The Court noted that the opposing parties subsequently accepted this withdrawal of the appeal, and since this withdrawal occurred after the filing of the report, it must be officially recorded by a ruling, leading the Court to formally note the withdrawal and condemn the withdrawing party to the costs.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Noted and Costs Awarded: The Court noted that the opposing parties subsequently accepted this withdrawal of the appeal, and since this withdrawal occurred after the filing of the report, it must be officially recorded by a ruling, leading the Court to formally note the withdrawal and condemn the withdrawing party to the costs.

Mots-clés

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dépens retrait de la requête avance de frais frais de déménagement remise des frais de procédure qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile
This article mandates that a withdrawal (désistement) occurring after the report must be noted by a judgment.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited to reject the claims made under it (likely claims for legal costs/fees).
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

This article mandates that a withdrawal (désistement) occurring after the report must be noted by a judgment.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited to reject the claims made under it (likely claims for legal costs/fees).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 10 novembre 2004, Me Delvolvé, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Constructions mécaniques Trappo, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Chambéry le 25 juin 2002, au profit de MM. X..., Y..., Z..., A..., B..., C..., D..., E..., F..., G..., H..., I..., J..., K..., L..., M... et N..., des consorts O... et des consorts P... et de la DRASS de Lyon ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 15 novembre 2004, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. X... et de 21 salariés, accepter le désistement de la société Constructions mécaniques Trappo ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE acte à la société Constructions mécaniques Trappo de son désistement de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille quatre.