Withdrawal of Appeal Noted and Costs Awarded
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealing a decision of the Court of Appeal of Chambéry, which had ruled in favor of numerous employees and other interested parties, formally withdrew its appeal before the Court of Cassation. The Court noted that the opposing parties subsequently accepted this withdrawal of the appeal, and since this withdrawal occurred after the filing of the report, it must be officially recorded by a ruling, leading the Court to formally note the withdrawal and condemn the withdrawing party to the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Noted and Costs Awarded: The Court noted that the opposing parties subsequently accepted this withdrawal of the appeal, and since this withdrawal occurred after the filing of the report, it must be officially recorded by a ruling, leading the Court to formally note the withdrawal and condemn the withdrawing party to the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article mandates that a withdrawal (désistement) occurring after the report must be noted by a judgment.
This provision was cited to reject the claims made under it (likely claims for legal costs/fees).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 10 novembre 2004, Me Delvolvé, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Constructions mécaniques Trappo, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Chambéry le 25 juin 2002, au profit de MM. X..., Y..., Z..., A..., B..., C..., D..., E..., F..., G..., H..., I..., J..., K..., L..., M... et N..., des consorts O... et des consorts P... et de la DRASS de Lyon ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 15 novembre 2004, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. X... et de 21 salariés, accepter le désistement de la société Constructions mécaniques Trappo ;
Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE acte à la société Constructions mécaniques Trappo de son désistement de pourvoi ;
La condamne aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille quatre.