Employer's Calculation of Sick Leave Compensation Versus Employee Net Salary
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe dispute arose because an employer, when calculating the compensation due to employees on sick leave under a national agreement which stipulated remuneration based on what they would have earned had they continued working (before social contributions and taxes), factored in the amount of the CSG and CRDS contributions withheld from the daily sickness benefits received from social security. The lower court granted the employees' request for a provisional payment, ruling that they were entitled to their net working salary without accounting for the CSG and CRDS pre-levied on the sickness indemnities. However, the High Court of Cassation overturned this decision, reasoning that in the absence of contrary collective agreement provisions, the lower court violated the relevant national agreement by excluding the consideration of CSG and CRDS when determining the compensation amount, thus dismissing the employees' claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 7 de l'Accord national du 10 juillet 1970, article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, dépend de la Cour de Cassation; Employer's Calculation of Sick Leave Compensation Versus Employee Net Salary: The lower court granted the employees' request for a provisional payment, ruling that they were entitled to their net working salary without accounting for the CSG and CRDS pre-levied on the sickness indemnities. However, the High Court of Cassation overturned this decision, reasoning that in the absence of contrary collective agreement provisions, the lower court violated the relevant national agreement by excluding the consideration of CSG and CRDS when determining the compensation amount, thus dismissing the employees' claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision establishes the employee's right to remuneration during sick leave, which was the substantive issue leading to the cassation.
This procedural rule allowed the Court of Cassation to decide the case immediately (cassation sans renvoi).
This provision was cited for imposing the costs on the employees and the union before the Court of Cassation and the Labor Council.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le second moyen, pris en ses deux branches :
Vu l'article 7 de l'Accord national du 10 juillet 1970 sur la mensualisation du personnel ouvrier de la métallurgie, étendu par arrêté du 8 octobre 1973, dans sa rédaction modifiée résultant de l'avenant du 29 janvier 1974 étendu par arrêté du 15 juillet 1974 ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que le salarié en arrêt de travail pour maladie a droit, dans les cas qu'il prévoit, à la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait continué à travailler; que pour la détermination de cette rémunération, les indemnités ou prestations sont retenues pour leur montant avant précompte des contributions sociales et des impositions de toute nature que la loi met à la charge du salarié ;
Attendu que suite à l'entrée en vigueur de la CSG et de la CRDS applicables à des taux différents tant sur les revenus d'activité que sur les revenus de remplacement, la société Renault percevant directement de la sécurité sociale le montant des indemnités journalières a, pour la mise en oeuvre des dispositions conventionnelles susvisées, pris en compte dans ses calculs le montant de la CSG et de la CRDS ;
que M. X... et divers autres salariés soutenant qu'eu égard au mode de calcul de l'employeur, ils n'avaient pas été remplis de leurs droits, ont saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes d'une demande de provision sur rappel de salaires ;
Attendu que pour accueillir la demande des salariés tendant à obtenir le paiement d'un rappel de salaires, le conseil de prud'hommes, statuant en référé, a décidé qu'ils devaient recevoir leur salaire net d'activité, sans tenir compte du précompte de la CSG et de la CRDS sur le montant des indemnités journalières ;
Qu'en statuant ainsi, en l'absence de dispositions conventionnelles contraires, la formation de référé a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance de référé rendue le 25 juin 2003, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Etampes ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Rejette les demandes des salariés ;
Condamne les salariés et le syndicat UGICT CGT Renault Rueil aux dépens devant la Cour de Cassation et le conseil de prud'hommes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance de référé cassée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille quatre.