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03-15974 Généré par l'IA

Farm Lease Sublease Prohibition Upheld

Numéro de cause 03-15974
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation upheld the rejection of an appeal concerning a farm lease, affirming the lower court's decision that a prohibited sublease had occurred based on findings that the lessee had allowed a third party to cultivate potatoes on the leased land, for which the third party was contractually obligated to pay the lessee 10,000 francs per hectare of the harvested crop sold by May 31, 2000, which arrangement was deemed sufficient to justify barring the assignment of the lease.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Farm Lease Sublease Prohibition Upheld: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
sous-location fermage preneur de crédit-bail défense de payer interdiction de la cession contrat de production agricole

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main operative part of the decision, rejecting the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive when ruling on the request made under this provision.
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12-14129
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89-21358
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02-15455
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06-12392
Farm Lease Termination Upheld Due to Repeated Rent Default
10-27008
Rural Lease Termination Upheld Due to Sub-Leasing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative part of the decision, rejecting the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive when ruling on the request made under this provision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :

Attendu qu'ayant constaté, d'une part, que sur les parcelles ZL 57 et ZN 52 appartenant à Mme X..., données à ferme à M. Y..., M. Z... avait procédé à une culture de pommes de terre dont il avait assuré la plantation, le buttage ainsi que les traitements et les travaux d'arrachage, d'autre part, qu'aux termes de la convention le liant au preneur, ce dernier s'était engagé à lui verser la somme de 10 000 francs à l'hectare pour la partie de la récolte vendue au 31 mai 2000, la cour d'appel a, par ces seuls motifs qui caractérisent une sous-location prohibée faisant obstacle à la cession du bail, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille quatre.