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03-15817 Généré par l'IA

Evidentiary Exclusion Lacking Legal Basis

Numéro de cause 03-15817
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed a Court of Appeal decision that had excluded evidentiary documents submitted late by one party because they allegedly violated the principle of adversarial proceedings by making it impossible for the opposing party to review them before the procedural deadline. The Court reasoned that the appellate court failed to provide a legal basis for its decision by not specifying the particular circumstances that truly prevented compliance with the adversarial principle, thus rendering the exclusion arbitrary.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Evidentiary Exclusion Lacking Legal Basis: The Court reasoned that the appellate court failed to provide a legal basis for its decision by not specifying the particular circumstances that truly prevented compliance with the adversarial principle, thus rendering the exclusion arbitrary.

Mots-clés

Généré par l'IA
maxime des débats fondement probatoire examen en cassation récusation de témoin induction de la justice en erreur doute sur le caractère infractionnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation quashed the decision for failing to provide a legal basis regarding the violation of the principle of contradiction concerning the late submission of evidence.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to reject the request submitted under this article.
Généré par l'IA
99-10954
Court of Cassation Quashes Appeal Decision on Adversarial Proceedings Exclusion
01-01705
Revisionary Appeal Admissibility and Violation of Contradiction Principle
15-22061
Court of Cassation Quashes Detention Extension for Violation of Adversarial Principle
21-12115
Court of Cassation Quashes Appeal Decision on Procedural Grounds of Adversarial Principle Violation
15-20135
Court of Cassation Quashes Nullity Finding Due to Procedural Breach

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation quashed the decision for failing to provide a legal basis regarding the violation of the principle of contradiction concerning the late submission of evidence.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to reject the request submitted under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu les articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que pour écarter des débats les pièces n° 44 à 48 signifiées le 4 février 2003 par les consorts X..., l'arrêt attaqué (Bastia, 8 avril 2003) se borne à relever que ces pièces ne respectent pas le principe du contradictoire puisqu'elles mettent M. Y... dans l'impossibilité d'en prendre connaissance et d'y répondre avant la clôture fixée au 5 février 2003 ;

Qu'en statuant ainsi, sans préciser les circonstances particulières qui auraient empêché le respect du principe de la contradiction, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 avril 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille quatre.