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03-15705 Généré par l'IA

Affirmation of Void Promise of Sale Due to Missed Suspensive Condition Deadline

Numéro de cause 03-15705
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the lower court's finding that a promise of sale had become void because the stipulated suspensive conditions were not met by the agreed-upon deadline of July 17, 2001; the appellate court reasonably concluded the deadline was missed, noting that while one party pointed to the uncommunicated loan agreement by that date, the other party only provided proof of fund deposit with the notary on August 21, 2001, a determination upheld because the lower court correctly assessed the evidence presented within the scope of the dispute without improperly shifting the burden of proof.

Regeste Legislator

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article 700 du nouveau Code de procédure civile; Affirmation of Void Promise of Sale Due to Missed Suspensive Condition Deadline: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille quatre.

Mots-clés

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inobservation du délai contrat de prêt notaire condition suspensive fardeau de la preuve vente

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile
The Court condemned the respondent to pay a sum based on this article regarding litigation costs.
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11-25608
Affirmation of Sale Perfected by Unilateral Promise Despite Missing Authentic Deed Deadline
05-12065
Purchasers' Failed Proof of Timely Loan Offer Voids Promise to Sell
95-15452
Sale Voided Over Failure to Meet Loan Acceptance Deadline
10-30865
Contract Lapse Due to Unfulfilled Suspensive Condition Deadline
08-20945
Promesse de Vente Lapsed Due to Failure to Meet Fixed Deadline

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile

The Court condemned the respondent to pay a sum based on this article regarding litigation costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant retenu que, dans la commune intention des parties, les conditions suspensives devaient être réalisées avant le 17 juillet 2001, que M. de X... invoquait le fait qu'à cette date, l'accord de prêt n'était pas signifié et que la société TPC Immo produisait un unique document établissant le dépôt des fonds chez le notaire le 21 août 2001, la cour d'appel, statuant sur un moyen qui était dans le débat et sans inverser la charge de la preuve, en a souverainement déduit que la promesse de vente était caduque ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société TPC Immo aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société TPC Immo à payer à M. de X... la somme de 1 900 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille quatre.