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02-43959 Généré par l'IA

Appeal Dismissed for Improper Challenge to Factual Findings

Numéro de cause 02-43959
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court dismissed the appeal, finding that the arguments presented, purportedly based on violations of civil code articles regarding evidence and contractual liability, were in reality an improper challenge to the lower court's factual findings. The appellate court's judgment, which was not detailed in the provided text, was therefore upheld on the basis that the grounds for appeal constituted a mere re-examination of factual determinations.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Dismissed for Improper Challenge to Factual Findings: The appellate court's judgment, which was not detailed in the provided text, was therefore upheld on the basis that the grounds for appeal constituted a mere re-examination of factual determinations.

Mots-clés

Généré par l'IA
contestation de l'établissement des faits moyens invocables jugement civil appréciation arbitraire des preuves exception d'inconstitutionnalité arrêts en appréciation de validité

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order denying the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for ordering the appellant to pay the respondent a sum for costs under this article.
Généré par l'IA
95-16369
Appeal Dismissed for Re-examination of Factual Findings
JURITEXT000007070346
Appeal Dismissed for Re-examination of Factual Evidence
95-42169
Appeal Dismissed for Re-litigating Factual Findings
98-81142
Appeal Dismissed Due to Inadmissibility of Substantive Challenge to Factual Findings
88-43024
Supreme Court Dismisses Appeal Challenging Factual Findings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order denying the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for ordering the appellant to pay the respondent a sum for costs under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que sous couvert de griefs non fondés tirés d'une violation des articles 1315 et 1147 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend en réalité qu'à remettre en cause des appréciations de pur fait de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 avril 2002) ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Les Pages jaunes aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Les Pages jaunes à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille quatre.