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02-43640 Généré par l'IA

Appeal Rejected for Challenging Facts Instead of Law

Numéro de cause 02-43640
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The social chamber of the Court of Cassation rejected an appeal because the appellant sought to challenge findings of fact rather than asserting that the lower court's decision violated legal rules, noting that the extraordinary remedy of cassation is strictly limited to reviewing the conformity of a judgment with the law pursuant to article 604 of the New Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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Article 604 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Rejected for Challenging Facts Instead of Law: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille quatre.

Mots-clés

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code de procédure civile examen en cassation règlement intérieur État de droit recours en carence griefs de procédure

Dispositions légales citées

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Article 604 du nouveau Code de procédure civile
The primary basis for rejecting the appeal as the grounds alleged do not establish a non-conformity with the rules of law.
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99-41775
Appeal Rejected for Review of Facts
96-41130
Appeal Rejected for Re-examination of Facts in Cassation Proceedings
95-16764
Appeal Rejected for Factual Assessment and Correct Application of Law
94-40251
Appeal Rejected for Re-examination of Facts
98-40808
Appeal Rejected for Lack of Legal Ground on Factual Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 604 du nouveau Code de procédure civile

Cited to establish that the appeal challenges factual elements rather than violations of law, justifying rejection.

Article 604 du nouveau Code de procédure civile

The primary basis for rejecting the appeal as the grounds alleged do not establish a non-conformity with the rules of law.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les moyens réunis :

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, aux termes de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, ne peut tendre qu'à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit ; que les moyens invoqués à l'encontre de la décision attaquée (Bordeaux, 15 mai 2002) n'établissent pas une telle non-conformité, mais contestent des éléments de pur fait ; qu'ils ne peuvent dès lors être accueillis ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille quatre.