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03-20118 Généré par l'IA

Conflict of Decisions Regarding Lessor Claims Against Company

Numéro de cause 03-20118
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case concerns a challenge to two separate court decisions: one by the Aix-en-Provence Court of Appeal admitting a prioritized claim from two lessors against a company, and another by the Montpellier Court of Appeal dismissing the company's claims against all its lessors while partially confirming a prior judgment ordering the company to pay outstanding rent to each co-owner lessor. The Supreme Court determined that these two appellate rulings were not irreconcilable in their execution and therefore did not constitute a conflict of decisions under the relevant civil procedure article, leading to the dismissal of the appeal.

Regeste Legislator

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article 618 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Conflict of Decisions Regarding Lessor Claims Against Company: The Supreme Court determined that these two appellate rulings were not irreconcilable in their execution and therefore did not constitute a conflict of decisions under the relevant civil procedure article, leading to the dismissal of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
article du CPC cobailleur conflits de lois commandement de payer concours de responsabilités contentieux commercial

Dispositions légales citées

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article 618 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for rejecting the argument of contradictory decisions.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to reject the defendants' request for costs under this article.
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91-10409
Lessor Enforcement Proceedings vs. Lessee Payment Dispute
21/015851
Lessor v. Tenants (Commercial Lease Standing Dispute)
11/03916
Lessor v. Lessee: Jurisdictional Conflict Over Lease Termination
86-18726
Tenants' Right to Purchase vs. Lessor Company's Appeal Procedural Grounds
96-10478
Company v. Lessors (Hidden Defects and Lease Assignment Scope)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 618 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for rejecting the argument of contradictory decisions.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to reject the defendants' request for costs under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 19 décembre 2001 admet au passif de la société Resotim la créance de deux de ses bailleurs, les époux X..., à titre privilégié, pour une certaine somme ; que l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 20 octobre 2003 déboute la société Resotim de toutes ses prétentions en ce qu'elles sont dirigées contre l'ensemble de ses bailleurs et en ce qu'aucune demande individualisée n'est faite à l'encontre de chacun de ces bailleurs, et confirme le jugement du tribunal d'instance de Cannes du 24 septembre 1998 en la seule disposition par laquelle ce tribunal a condamné la société Resotim à s'acquitter du montant des loyers dus à chacun des bailleurs copropriétaires depuis le dernier versement effectué par elle ;

Attendu que ces deux arrêts ne sont pas inconciliables dans leur exécution ; que, dès lors, il n'y a pas contrariété de décisions au sens de l'article 618 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne, ensemble, la société Resotim, M. Y..., ès qualités et M. Z..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des défendeurs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille quatre.