Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
03-14791 Généré par l'IA

Appellate Court Evidentiary Review of Attachment Challenge

Numéro de cause 03-14791
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The lower court deemed a challenge to an attachment void because the challenging party failed to resubmit evidence—a registered letter acknowledgment showing timely notification of the challenge to the bailiff—before the appellate court, despite having presented it below. The high court quashed this decision, reasoning that the appellate court failed to establish a legal basis by not inquiring whether the opposing party had requested the reintroduction of this specific document for the appeal proceedings, violating the procedural rule regarding evidence presentation.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 132, du nouveau Code de procédure civile, Condamne Mme El Y... aux dépens; Appellate Court Evidentiary Review of Attachment Challenge: The high court quashed this decision, reasoning that the appellate court failed to establish a legal basis by not inquiring whether the opposing party had requested the reintroduction of this specific document for the appeal proceedings, violating the procedural rule regarding evidence presentation.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de séquestre fondement probatoire contrôle de la procédure notification de la décision action en validation de séquestre exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 132, du nouveau Code de procédure civile
The court quashed the decision based on the failure of the Court of Appeal to properly apply this article regarding the production of evidence in appeal.
Condamne Mme El Y... aux dépens
This provision dictates the allocation of court costs.
Généré par l'IA
02-10533
Appellate Court Erred in Admitting Uncommunicated Evidence in Attachment Opposition
99-17679
Violation of Right to Be Heard in Appeal Regarding Attachment Objection
JURITEXT000006964537
Appeal Dismissed on Procedural Grounds Regarding Attachment Lift
92-84300
Forgery Indictment Appeal Dismissed for Lack of Reviewable Issue
78-12606
Attachment Order Validity After Opposition Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 132, du nouveau Code de procédure civile

The court quashed the decision based on the failure of the Court of Appeal to properly apply this article regarding the production of evidence in appeal.

Condamne Mme El Y... aux dépens

This provision dictates the allocation of court costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

Vu l'article 132, du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que pour déclarer irrecevable la contestation formée par M. X... de la saisie-attribution pratiquée à son encontre par Mme El Y..., l'arrêt attaqué retient que s'il ressort du jugement déféré que M. X... a produit devant le premier juge l'avis de réception de la lettre recommandée par laquelle il avait dénoncé le jour même sa contestation à l'huissier de justice ayant procédé à la saisie, M. X... n'a pas produit cette pièce à nouveau devant la cour d'appel ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher ni vérifier si Mme El Y... avait demandé une nouvelle communication de cette pièce en cause d'appel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt n° 846 rendu le 2 octobre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;

Condamne Mme El Y... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille quatre.