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03-14702 Généré par l'IA

Enforcement Judge Lack of Jurisdiction to Challenge Executory Title Based on Prior Collective Proceeding Status

Numéro de cause 03-14702
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed a Court of Appeal decision that upheld a request by a company to lift a conservatory attachment executed by creditors based on an irrevocable judgment, because the company argued its debt was extinguished due to a prior collective proceeding where the claim was not declared. The Court reasoned that the enforcement judge lacks jurisdiction to challenge the underlying executory title or the validity of the obligations it establishes, as this falls outside the scope defined by the relevant article of the Code of Judicial Organization.

Regeste Legislator

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l'article L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire, Condamne l'entreprise Guiho aux dépens; Enforcement Judge Lack of Jurisdiction to Challenge Executory Title Based on Prior Collective Proceeding Status: The Court reasoned that the enforcement judge lacks jurisdiction to challenge the underlying executory title or the validity of the obligations it establishes, as this falls outside the scope defined by the relevant article of the Code of Judicial Organization.

Mots-clés

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incompétence ratione materiae exécution prétention en poursuite compétence de surveillance destitution d'exécuteur testamentaire droit judiciaire

Dispositions légales citées

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l'article L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire
This article was cited as the legal basis for overturning the Court of Appeal's decision regarding the jurisdiction of the enforcement judge.
Condamne l'entreprise Guiho aux dépens
This order imposes costs on the appellee, l'entreprise Guiho.
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03-14378
Enforcement Judge Exceeds Jurisdiction in Reviewing Suretyship as Enforceable Title for Wage Garnishment
08-10068
Boundary Judgment Enforceability Against Successors in Title
06-13840
Territorial Jurisdiction in Multi-Debtor Enforcement Proceedings
12-29689
Enforcement Judge Jurisdiction Over Provisional Mortgage Validity
15-27230
Debtors' Challenges and Procedural Rules Applicability

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire

This article was cited as the legal basis for overturning the Court of Appeal's decision regarding the jurisdiction of the enforcement judge.

Condamne l'entreprise Guiho aux dépens

This order imposes costs on the appellee, l'entreprise Guiho.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire ;

Attendu que le juge de l'exécution n'a pas compétence pour connaître de demandes tendant à remettre en cause le titre exécutoire dans son principe ou la validité des droits et obligations qu'il constate ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont fait pratiquer une saisie conservatoire au préjudice de l'EURL Guiho (la société), sur le fondement d'un jugement devenu irrévocable, ayant condamné la société à leur payer une certaine somme ; que la société a demandé à un juge de l'exécution d'ordonner la mainlevée de la saisie en soutenant qu'elle avait fait l'objet d'une procédure collective antérieurement au jugement et que la créance de M. et Mme X... était éteinte faute d'avoir été déclarée ;

Qu'en accueillant la contestation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 février 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;

Condamne l'entreprise Guiho aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille quatre.