Astreinte Liquidation for Delayed Compliance with Deed Production Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute where one party was ordered under penalty of a fine (astreinte) to produce a specific deed, and subsequently only provided an incomplete copy the day after the order was served, the Court of Cassation upheld the appellate court's decision to fully liquidate the penalty because the penalized party had delayed the complete execution of the judicial order until over nine months later. The Court reasoned that the appellate court, exercising its sovereign power, was justified in liquidating the penalty based on the initial partial compliance and the subsequent protracted delay in fully executing the order, as the purpose of the penalty is to compel compliance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Astreinte Liquidation for Delayed Compliance with Deed Production Order: The Court reasoned that the appellate court, exercising its sovereign power, was justified in liquidating the penalty based on the initial partial compliance and the subsequent protracted delay in fully executing the order, as the purpose of the penalty is to compel compliance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the appeal.
The court ordered the appellant to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 31 janvier 2002), que Mme X... ayant été condamnée par ordonnance du 25 mai 2000, signifiée à personne, sous astreinte, à produire un acte de donation-partage, dans une instance l'opposant à M. Y..., ce dernier l'a fait assigner en liquidation de l'astreinte prononcée devant un juge de l'exécution ;
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir liquidé l'astreinte à une certaine somme, alors, selon le moyen, que l'astreinte ayant pour objet de sanctionner l'inexécution de l'ordre du juge, et non pas de réparer un préjudice causé à une partie, le juge de l'exécution doit apprécier le degré d'exécution pour le liquider lorsqu'il a été partiellement exécuté ; que l'ordonnance du juge de la mise en état fixant l'astreinte avait été signifiée à Mme X... le 7 juin 2000 qui l'a immédiatement partiellement exécutée en remettant au greffe du Tribunal une copie simple et incomplète de l'acte authentique litigieux ; qu'en l'état de cette constatation, le juge de l'exécution devait rechercher dans quelle mesure Mme X... avait déféré à l'ordre du juge et notamment si la copie simple incomplète pouvait suffire aux besoins du litige pendant au fond ; que faute d'une telle recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 33, 34 et 36 de la loi du 9 juillet 1991 ;
Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel, ayant relevé que Mme X... n'avait produit le 8 juin 2000 qu'une copie partielle et incomplète de l'acte litigieux et attendu le 21 mars 2001 pour exécuter l'ordonnance assortie de l'astreinte, a liquidé celle-ci au montant retenu ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille quatre.