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03-15909 Généré par l'IA

Supreme Court Rejects Appeal on Failed Preliminary Sale Agreement Due to Missed Financing Deadline

Numéro de cause 03-15909
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court rejected an appeal against a decision that upheld the failure of a preliminary sale agreement because the buyer did not secure financing by the deadline specified in the January 31, 1997 agreement, a deadline which had passed by the final date of January 31, 1999; the appellate court was justified in not responding to the appellant's arguments because they did not draw any specific legal consequences from the facts alleged.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Supreme Court Rejects Appeal on Failed Preliminary Sale Agreement Due to Missed Financing Deadline: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
inobservation du délai décision préjudicielle acheteur soumissionnaire évincé opposition tardive défaut de preuve de solvabilité

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This order rejects the appeal, constituting the main ground for the final decision.
Condamne M. X... aux dépens
This order imposes court costs on the appellant.
Généré par l'IA
10-27659
Preliminary Sales Agreement Void Due to Failed Resolutory Condition
91-21842
Appeal Regarding Unfulfilled Preliminary Sale Agreement and Down Payment Refund Liability
10-15630
Preliminary Contract for Share Sale: Effect of Post-Deadline Financing Waiver
94-15621
Sale Agreement Preemption Municipality Right of Preemption Appeal Rejection
16-18094
Purchaser's Annulment of Sale and Loan Rejected Despite Lender's Failure to Fully Inform

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This order rejects the appeal, constituting the main ground for the final decision.

Condamne M. X... aux dépens

This order imposes court costs on the appellant.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X...

This order applies Article 700 of the Code of Civil Procedure regarding litigation costs to reject the appellant's request.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que M. X... n'avait pas obtenu son financement dans le délai fixé par la promesse de vente du 31 janvier 1997 et que la date "butoir" du 31 janvier 1999 était dépassée, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions qui ne tiraient pas de conséquences juridiques des faits qu'elles alléguaient, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille quatre.