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03-45267 Généré par l'IA

Appeal Dismissed Due to Inadmissibility of Prior Judgment Ruling

Numéro de cause 03-45267
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The court declared the appeal inadmissible because a judgment ruling on an undetermined claim is appealable, meaning the subsequent appeal to the highest court was barred under articles 40 and 605 of the New Code of Civil Procedure, leading to the dismissal of the appeal.

Regeste Legislator

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Art. 605 du nouveau Code de procédure civile, Art. 40 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 de nouveau Code de procédure civile; Appeal Dismissed Due to Inadmissibility of Prior Judgment Ruling: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure civile interprétation de l'arrêt recours contre décision de renvoi annulation de la décision administrative classement définitif de la procédure procédure préjudicielle

Dispositions légales citées

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Art. 605 du nouveau Code de procédure civile
Used to state that the appeal is inadmissible, following the condition established by this article.
Art. 40 du nouveau Code de procédure civile
Cited as a basis for the finding that the appealed judgment was subject to appeal.
Article 700 de nouveau Code de procédure civile
Applied to reject the request for legal costs made by the opposing party.
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18-13360
Appeal Inadmissible Due to Appealable Lower Court Judgment
00-44040
Appeal Inadmissibility in Undetermined Claim Judgment
12-35203
Inadmissibility of Appeal Against Ruling on Judicial Competence
96-43829
Inadmissibility of Direct Appeal Due to Appealable Lower Court Judgment
13-24419
Inadmissibility of Appeal on Non-Final Decisions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 605 du nouveau Code de procédure civile

Used to state that the appeal is inadmissible, following the condition established by this article.

Art. 40 du nouveau Code de procédure civile

Cited as a basis for the finding that the appealed judgment was subject to appeal.

Article 700 de nouveau Code de procédure civile

Applied to reject the request for legal costs made by the opposing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée, est susceptible d'appel ;

Attendu que par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 de nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Bernard X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille quatre.