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02-45106 Généré par l'IA

Employee Challenging Refusal of Voluntary Departure Aid Entitled to Damages for Misleading Approval

Numéro de cause 02-45106
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee who had applied to benefit from voluntary departure aid measures within the employer's employment adaptation plan, intended for those wishing to start a new activity, contested the subsequent refusal of aid for his professional project and resigned, subsequently seeking damages. The Court of Cassation rejected the appeal, upholding the lower court's decision to annul the refusal and award damages, reasoning that the employer had initially led the employee to believe his financing was approved before notifying him of a refusal based on unsubstantiated grounds, a finding of fact the appellate court was entitled to make in its sovereign assessment of the evidence.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne la société BNP Paribas aux dépens; Employee Challenging Refusal of Voluntary Departure Aid Entitled to Damages for Misleading Approval: The Court of Cassation rejected the appeal, upholding the lower court's decision to annul the refusal and award damages, reasoning that the employer had initially led the employee to believe his financing was approved before notifying him of a refusal based on unsubstantiated grounds, a finding of fact the appellate court was entitled to make in its sovereign assessment of the evidence.

Mots-clés

Généré par l'IA
aides à l'emploi départ volontaire calcul des dommages-intérêts violation d'obligations contractuelles de travail motifs de cassation décision motivée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main order dismissing the appeal (pourvoi).
Condamne la société BNP Paribas aux dépens
The court ordered the losing party (BNP Paribas) to pay the costs.
Généré par l'IA
99-42602
Employee vs. Employer on Voluntary Departure Refusal Justification
84-43183
Employee Refusal of Conditional Job Offer After Proposed Economic Dismissal
90-43527
Employer Appeal Against Unfair Dismissal Rejection Over Refused Reassignment
10/05346
Employee Refusal of Voluntary Departure Plan and Damages for Negotiating Delay
1902608
Claimant v. Administration: Denial of Voluntary Departure Indemnity and Damages for Delayed Resignation Processing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order dismissing the appeal (pourvoi).

Condamne la société BNP Paribas aux dépens

The court ordered the losing party (BNP Paribas) to pay the costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X...

The court applied Article 700 of the new Code of Civil Procedure to reject the request for legal fees made by M. X...

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les deux moyens, réunis :

Attendu que la société BNP Paribas, qui entendait réduire ses effectifs sur plusieurs années, a établi en 1998 un "plan d'adaptation de l'emploi" (PAE), prenant la forme d'un plan social, qui comportait diverses mesures destinées à réorganiser ses services sans licenciement économique et qui prévoyait ainsi des mesures d'aide au départ volontaire, à l'intention des salariés désirant quitter l'entreprise pour exercer une nouvelle activité ; que M. X..., employé à l'agence d'Evian, a demandé à bénéficier de ces mesures, en vue de l'acquisition d'un portefeuille d'assurances ; qu'un refus lui ayant été opposé le 4 août 1999 par la direction des relations et des ressources humaines de l'entreprise, il a donné sa démission par lettre du 31 août suivant, en contestant alors ce refus, puis a saisi le juge prud'homal de demandes indemnitaires ;

Attendu que la société BNP Paribas fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir annulé le plan social et de l'avoir condamnée au paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour les motifs exposés dans le mémoire en demande et qui sont pris de la violation des articles 1108, 1168 et 1174 du Code civil, L. 321-4-1, L. 122-4 et L. 122-5 du Code du travail, 1134 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que, sans dénaturation et dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a relevé qu'après avoir laissé croire à M. X... que les financements nécessaires à la réalisation de son projet professionnel lui étaient accordés, l'employeur lui avait ensuite notifié un refus, fondé sur des motifs qui n'étaient pas établis ; que, par ces seuls motifs et abstraction faite des motifs erronés critiqués par le premier moyen et qui sont surabondants, elle a ainsi légalement justifié sa décision ; que les moyens ne sont pas fondés ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société BNP Paribas aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille quatre.