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02-45057 Généré par l'IA

Inadmissibility of Appeal Against Jurisdictional Ruling Pending Merits Determination

Numéro de cause 02-45057
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The appeal sought review of a decision that, after ruling on a jurisdictional objection by declaring a labor tribunal competent, referred the case back for an oral hearing on the merits without definitively ending the proceedings at the appellate level. The Court of Cassation declared the appeals inadmissible because, by combining articles concerning final judgments and appeals, a decision that only settles a procedural exception without concluding the action is not immediately subject to appeal to the Court of Cassation, as the relevant procedural code provisions do not permit such an immediate appeal in this situation.

Regeste Legislator

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Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile; Inadmissibility of Appeal Against Jurisdictional Ruling Pending Merits Determination: The Court of Cassation declared the appeals inadmissible because, by combining articles concerning final judgments and appeals, a decision that only settles a procedural exception without concluding the action is not immediately subject to appeal to the Court of Cassation, as the relevant procedural code provisions do not permit such an immediate appeal in this situation.

Mots-clés

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griefs de procédure examen sur le fond procédure pendante examen en cassation recevabilité du recours incident limitation du pouvoir d'examen

Dispositions légales citées

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Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile
These articles define the conditions under which a decision is subject to appeal before the Court of Cassation, leading to the declaration of inadmissibility.
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92-41481
Appeal Inadmissibility for Lack of Final Judgment on Merits
09-41365
Appeal Inadmissible Due to Interlocutory Ruling on Jurisdiction
00-13686
Appeal Inadmissibility on Jurisdictional Interlocutory Decision
81-15307
Appeal Inadmissibility Regarding Procedural Jurisdiction Ruling
00-80785
Appeal Inadmissibility Due to Pending Procedural Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile

These articles define the conditions under which a decision is subject to appeal before the Court of Cassation, leading to the declaration of inadmissibility.

Attendu que les dispositions du l'article 87, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile n'étant pas applicables à une telle décision

This article is cited to confirm that the procedural exception concerning immediate appeal does not apply to the decision rendered.

Condamne la société Editions du jurisclasseur et la société Les Editions scientifiques et médicales Elsevier aux dépens

This is the provision applied to order the appellants to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité des pourvois, contestée par la défense :

Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'en dehors des cas spécifiés par la loi le jugement qui se borne, dans son dispositif, à statuer sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance ne peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond ;

Attendu que les sociétés Les éditions du Jurisclasseur et Les éditions scientifiques et médicales Elsevier se sont pourvues en cassation contre un arrêt (Paris, 31 mai 2002) qui, statuant sur contredit de compétence, a déclaré un conseil de prud'hommes compétent pour connaître d'une demande puis, évoquant, a renvoyé l'affaire à une audience pour recueil des observations des parties sur le fond du litige ;

Attendu que les dispositions du l'article 87, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile n'étant pas applicables à une telle décision, qui n'a pas mis fin à l'instance devant la cour d'appel, cette décision n'était pas susceptible de pourvoi immédiat ; que les pourvois sont donc irrecevables ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLES les pourvois, tant principal qu'incident ;

Condamne la société Editions du jurisclasseur et la société Les Editions scientifiques et médicales Elsevier aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre deux mille quatre.