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02-45040 Généré par l'IA

Labor Code: Employer Liability in Employment Termination

Numéro de cause 02-45040
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected an appeal concerning a judgment where the lower court, presented with a request for judicial termination of employment that preceded the dismissal, correctly exercised its discretion under the Labor Code to assign responsibility for the rupture to the employer and assess the merits of that decision.

Regeste Legislator

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article L. 122-14-3 du Code du travail, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Labor Code: Employer Liability in Employment Termination: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille quatre.

Mots-clés

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cessation d'emploi exercice du pouvoir d'appréciation norme de travail compétence spéciale en matière de contrats de travail principe de soumission à la législation du lieu de travail lock-out

Dispositions légales citées

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article L. 122-14-3 du Code du travail
The Court of Appeal exercised the power derived from this article to assess the merits of the judicial termination.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive regarding the rejection of the request for costs under this article.
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02-40541
Employer Reimbursement of Unemployment Benefits in Labor Code Termination Case
15-24417
Employment Contract Termination Upheld for Employer's Serious Breach
96-43727
Employee Dismissal Upheld by Court of Cassation
99-44406
Employer Responsibility for Termination Appeal Rejection
13-10969
Employee Dismissal Justification Overruled by Labor Inspector's Authorization Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article L. 122-14-3 du Code du travail

The Court of Appeal exercised the power derived from this article to assess the merits of the judicial termination.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive regarding the rejection of the request for costs under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel qu'il est annexé au présent arrêt :

Attendu que la demande de résiliation judiciaire étant antérieure au licenciement, la cour d'appel, qui devait se prononcer sur l'imputabilité de la rupture, a pu décider qu'elle incombait à l'employeur et n'a fait qu'exercer le pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail pour en apprécier le bien-fondé ; que le moyen, qui est pour partie inopérant et pour partie mal fondé, ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille quatre.