Telecommunications Contract Termination, Damages for Abusive Proceedings, and Referral for Insufficient Justification of Damages
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court confirmed a lower court's decision authorizing the termination of a telecommunications service contract and awarded damages against a service provider for abusive proceedings, finding the abuse characterized on the part of the appealing company. However, the highest court partially overturned this ruling regarding the damages, holding that the appellate court failed to provide a legal basis for its decision by merely stating that abuse of procedure was "characterized" without specifying a fault attributable to the service provider, thus necessitating a referral back to the appellate court on that specific point.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1382 du Code civil, article L. 131-6 du Code de l'organisation judiciaire, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Telecommunications Contract Termination, Damages for Abusive Proceedings, and Referral for Insufficient Justification of Damages: However, the highest court partially overturned this ruling regarding the damages, holding that the appellate court failed to provide a legal basis for its decision by merely stating that abuse of procedure was "characterized" without specifying a fault attributable to the service provider, thus necessitating a referral back to the appellate court on that specific point.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe basis for the cassation was that the Court of Appeal failed to provide a legal basis for the conviction based on this article.
Cited regarding the first ground of appeal, which the Court found insufficient to allow the appeal.
Cited to reject the requests concerning expenses under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à la société France Télécom de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre la société CPIO Multimédia ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le tribunal de grande instance de Paris a autorisé la société France Télécom à résilier un contrat Audiotel passé avec la société Copper communications, fournisseur de services, et la société CPIO Multimédia, centre serveur ;
qu'il a jugé que les dispositions de l'article I-7 du contrat, aux termes duquel la société France Télécom pouvait refuser l'ouverture d'un service dont le fournisseur avait fait l'objet d'un contrat Télétel ou Audiotel résilié sur avis du Comité de la Télématique Anonyme depuis moins de six mois ou, en cas de récidive, depuis moins de deux ans, devaient recevoir application ; que la cour d'appel a confirmé le jugement et condamné la société Copper Communications à payer à la société France Télécom la somme de 20 000 francs à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive ;
Sur le premier moyen, pris en ses trois branches :
Vu l'article L. 131-6 du Code de l'organisation judiciaire ;
Attendu que ce moyen de cassation, invoqué à l'encontre de l'arrêt attaqué, ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Mais sur le second moyen :
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu que pour condamner la société Copper communications à verser des dommages-intérêts à la société France Télécom, la cour d'appel se borne à retenir que "l'abus, notamment de procédure, est caractérisé de la part de l'appelante" ;
Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs impropres à caractériser une faute imputable à la société Copper Communications, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Copper Communications au paiement à la société France Télécom de la somme de 20 000 francs à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 5 juillet 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
Condamne la société France télécom aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Copper communications et de la société France télécom ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois avril deux mille trois.