Bank v. Supplier Regarding Assigned Invoices for Oven Construction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company ordered the design and construction of a wood roasting oven, but the resulting oven had defects, leading the supplier to bill for the oven price plus supplementary work and on-site installation costs, which were then assigned to a bank. The lower court partially upheld the bank's claim, limiting recovery only to the original oven price, excluding the supplementary work costs, even though the assigned invoices explicitly covered the supplementary work and installation. The high court quashed this decision, finding that the appellate court ignored the clear subject matter of the dispute, as the parties agreed the assigned invoices represented the cost of the supplementary work and installation, not just the initial oven price.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 4 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Bank v. Supplier Regarding Assigned Invoices for Oven Construction: The lower court partially upheld the bank's claim, limiting recovery only to the original oven price, excluding the supplementary work costs, even though the assigned invoices explicitly covered the supplementary work and installation. The high court quashed this decision, finding that the appellate court ignored the clear subject matter of the dispute, as the parties agreed the assigned invoices represented the cost of the supplementary work and installation, not just the initial oven price.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cassated the decision for misinterpreting the subject matter of the dispute, violating this procedural article.
This article was applied regarding the rejection of the request for costs between the parties.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société CDM Torréfaction a commandé à la société Simeca la conception et la réalisation d'un four de torréfaction de bois, moyennant le prix de 355 000 francs ; que la mise en service du four s'est révélée impossible du fait de divers désordres ; que "la société Simeca a facturé à la société CD Torréfaction la somme de 1 126 700 francs représentant le prix du four, outre des travaux supplémentaires, et la somme de 132 087,19 francs représentant des frais d'installation sur site" ; que le 22 septembre et le 2 décembre 1992, ces factures ont été cédées à la banque Worms selon les modalités de la loi du 2 janvier 1981 codifiée sous les articles L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier ;
que cette cession a été notifiée le 7 décembre 1992 à la société CDM Torréfaction qui ne l'a pas acceptée ; que la société CDM Torréfaction qui avait déclaré au passif de la liquidation judiciaire de la société Simeca une créance de 1 500 000 francs a été assignée par la banque Worms en paiement des factures cédées ;
Attendu que, pour faire droit partiellement aux prétentions de la banque, l'arrêt retient que la seule créance que Simeca détenait à l'encontre de la société CDM Torréfaction était la créance de prix, à l'exclusion du coût des travaux supplémentaires exécutés par elle pour remédier aux défauts du four et qui devaient rester à sa charge ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait des conclusions concordantes des parties que les factures cédées correspondaient au coût de travaux supplémentaires et de l'installation sur le site du four, à l'exclusion de la créance de prix, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige, violant ainsi le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second grief :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 mai 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
Condamne la banque Worms aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société CDM Torréfaction ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois avril deux mille trois.