Bank Substitution of Debtor and Validity of Personal Guarantee
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court reviewed a decision that nullified a personal guarantee for a loan based on the lower court's finding that the bank's act of obtaining the guarantee by substituting one debtor for another was characteristic of deceit (*dol*). The high court quashed the lower court's ruling because stating that the substitution of debtors characterized *dol* was insufficient reasoning to legally justify invalidating the guarantee under the relevant civil code article, thus requiring the case to be referred back to a different appellate court for proper legal justification.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1116 du Code civil, M. X... aux dépens; Bank Substitution of Debtor and Validity of Personal Guarantee: The high court quashed the lower court's ruling because stating that the substitution of debtors characterized *dol* was insufficient reasoning to legally justify invalidating the guarantee under the relevant civil code article, thus requiring the case to be referred back to a different appellate court for proper legal justification.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the reasoning leading to the cassation, as the appellate court's application of it to find fraud (dol) was deemed insufficiently justified.
The defendant, M. X..., was ordered to pay the costs following the cassation of the lower court's decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu l'article 1116 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 22 février 1996, la Banque régionale de l'Ouest (la banque) a consenti à la société Maisons nouvelle génération, représentée par son gérant, M. X..., un prêt d'un montant global de 1 350 000 francs pour une durée d'un an ; que le 4 septembre 1996, M. X... s'est porté caution solidaire envers la banque du remboursement de ce prêt ; que le 6 septembre 1996, la société a été mise en liquidation judiciaire ; que la banque a assigné M. X... en paiement ; que celui-ci a opposé la nullité de son engagement de caution pour dol ;
Attendu que pour dire que l'engagement de caution souscrit, le 4 septembre 1996, par M. X... était vicié pour dol et rejeter les demandes de la banque fondées sur cet engagement, l'arrêt retient "qu'en obtenant le cautionnement dont s'agit, la banque a substitué un débiteur à un autre, ce qui est caractéristique de dol" ;
Attendu qu'en se prononçant par de tels motifs, impropres à caractériser l'existence d'un dol, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 octobre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille trois.