Employee Wage Claim Coverage Under Salary Guarantee Fund in Liquidation Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA former part-time employee, whose successive fixed-term contracts were requalified as full-time, sought payment for the difference in wages owed up to the date the employer entered judicial liquidation, a claim the lower court denied coverage under the salary guarantee fund (AGS) because it viewed the awarded sum as compensatory damages rather than a wage claim. The high court quashed this decision, reasoning that the employee's claim constituted a supplement to salary arising from the employment contract and was therefore covered by the AGS guarantee, provided it arose before the opening of the insolvency proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle L. 143-11-1, alinéa 2, 1 , du Code du travail; Employee Wage Claim Coverage Under Salary Guarantee Fund in Liquidation Proceedings: The high court quashed this decision, reasoning that the employee's claim constituted a supplement to salary arising from the employment contract and was therefore covered by the AGS guarantee, provided it arose before the opening of the insolvency proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was violated by the Court of Appeal because the employee's claim should have been covered by the AGS guarantee.
This order explicitly applies the AGS guarantee to the specific sum following the cassation based on the substantive law.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Frédéric X..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale), au profit :
1 / de M. Y..., ès qualité de mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée SE CO MED, domicilié ...,
2 / du CGEA AGS des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ...,
défendeurs à la cassation ;
Vu la communication faite au Procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 29 avril 2002, où étaient présents : M. Chagny, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bailly, conseiller rapporteur, Mmes Trassoudaine-Verger, Lebée, conseillers référendaires, M. Fréchède, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Bailly, conseiller, les conclusions de M. Fréchède, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 143-11-1, alinéa 2, 1 , du Code du travail ;
Attendu que M. X... a été employé par la société SE CO MED, du 12 mars au 13 septembre 1997, en vertu de deux contrats à durée déterminée de trois mois et pour un travail à temps partiel ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes portant, notamment, sur la requalification de ces contrats en contrats de travail à temps complet et sur le paiement d'une indemnité égale à la différence entre les salaires perçus pour un temps partiel et les salaires dus pour le travail accompli à temps complet ; que la société SE CO MED ayant été placée en redressement puis en liquidation judiciaire, le CGEA de Marseille a été appelé à cette procédure ;
Attendu que, pour exclure de la garantie de l'AGS la somme allouée au salarié à la suite de la requalification de son contrat de travail en contrat à temps complet, l'arrêt attaqué énonce que cette somme est qualifiée par M. X... de dommages-intérêts compensatoires et qu'elle ne constitue pas une créance salariale ;
Attendu, cependant, que la garantie de paiement des créances dues en exécution du contrat de travail s'applique à toutes les sommes dues aux salariés à la date d'ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, dès lors qu'elles se rattachent à un contrat de travail ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la créance du salarié s'analysait en un complément de salaire, la cour d'appel, qui a constaté qu'elle était née avant l'ouverture de la procédure collective, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a exclu la garantie de l'AGS au titre de la créance de 20 271,90 francs, l'arrêt rendu le 10 novembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Dit et juge que la garantie de l'AGS s'applique à la somme de 20 271,90 francs ;
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille deux.