Supreme Court Reverses Dismissal Over Employer's Delay in Disciplinary Action

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Maurice X..., demeurant La Croix Cotard, 22410 Lantic,

en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1999 par la cour d'appel de Rennes (5e Chambre), au profit de la société Selection Auto, société anonyme, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 15 mai 2002, où étaient présents : M. Chagny, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Leblanc, conseiller référendaire rapporteur, M. Bailly, conseiller, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller référendaire, les observations de Me Balat, avocat de M. X..., de Me Hémery, avocat de la société Selection Auto, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ;

Attendu que M. X... étant salarié de la société Selection Auto, en qualité de mécanicien depuis novembre 1976 ; que le 23 novembre 1997, il a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement qui a été prononcé pour faute grave le 9 octobre 1997 pour des faits s'étant déroulés les 28 août et le 19 septembre 1997 ;

Attendu que pour dire que le licenciement de M. X... reposait sur une faute grave et le débouter de ses prétentions, la cour d'appel, après avoir estimé que les faits du 19 septembre 1997 n'étaient pas établis alors que ceux du 29 août 1997 l'étaient et après avoir relevé que le salarié avait déjà été sanctionné pour des faits similaires, a décidé que le comportement du salarié rendait intolérable son maintien dans l'entreprise même pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ;

Qu'en statuant ainsi alors qu'elle avait relevé que la convocation à l'entretien préalable était postérieure de plus de trois semaines aux seuls griefs établis à l'encontre du salarié, ce dont il résultait que l'employeur avait tardé à engager une procédure de licenciement et ne pouvait plus invoquer la faute grave, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 décembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;

Condamne la société Selection Auto aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Selection Auto à payer à M. X... la somme de 1 900 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille deux.