Real Estate Promise of Sale: Financing Condition Failure Due to Undeterminable Income
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal concerning a real estate promise of sale conditional upon obtaining financing, where the lower court found that the condition precedent had failed because two financial institutions refused the loan application due to the borrower's inability to precisely determine income from their activity as a medium, concluding that the banks' doubts regarding the borrowers' solvency were justified, even though one institution was more optimistic, thereby legally justifying the finding that the failure of the condition subsequent was not imputable to the prospective buyers.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Real Estate Promise of Sale: Financing Condition Failure Due to Undeterminable Income: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille trois.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court condemned the appellants to pay a specific sum based on this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant constaté que deux établissements financiers avaient fait connaître aux époux X... qu'ils ne pouvaient accéder à leur demande de prêt sollicité pour la réalisation de la promesse de vente conclue avec les époux Y... et relevé qu'il résultait des études dont les demandes simultanées de prêt adressées à divers établissements financiers avaient fait l'objet, que les revenus tirés par M. X... de son activité de médium ne pouvaient être déterminés avec précision, la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée sur les seules lettres de refus, qui n'avait pas à procéder à une recherche sur des éléments qui n'étaient pas le support de la décision dont la confirmation était demandée par les époux Y..., et qui a retenu que si le Crédit Foncier de France avait fait une appréciation plus optimiste des attraits de la voyance et du profit qu'elle peut procurer, les doutes exprimés par les banques sur la solvabilité des emprunteurs étaient justifiés, a pu déduire de ces seuls motifs, que la défaillance de la condition suspensive n'était pas imputable aux époux X... et a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer aux époux X... la somme de 1 900 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille trois.