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02-11104 Généré par l'IA

Property Compensation and Termination Clause Appeal Dismissal

Numéro de cause 02-11104
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court dismissed an appeal challenging a decision that required the appellant to compensate property owners for occupying premises for over five years, holding that the first ground of appeal concerning the alleged imprecision of a termination clause was new and thus inadmissible, and that the lower court was justified in denying the appellant's claim for reimbursement of sums paid for work done by the sellers, as the appellant had benefited from the occupation and owed indemnity.

Regeste Legislator

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article 700 du nouveau Code de procédure civile; Property Compensation and Termination Clause Appeal Dismissal: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille trois.

Mots-clés

Généré par l'IA
suppression des prestations motifs valables licenciement abusif qualité pour recourir expulsion du locataire épuration de l'état des charges

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited when rejecting the appellant's request for costs under this article.
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87-40638
Employee Dismissal Compensation Appeal Rejection
95-14667
Tenant Appeal Regarding Lease Termination and Indemnity Calculation Dismissed
11/003271
Employee Compensation and Termination Dispute Appeal
17-25630
Property Company Appeal on Expropriation Compensation Dismissed
92-45244
Employer Appeal Dismissed Regarding Unfair Dismissal Compensation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited when rejecting the appellant's request for costs under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'il ne résulte ni des conclusions ni de l'arrêt que Mme X... ait soutenu que la clause résolutoire était imprécise quant à la date à retenir pour sa mise en oeuvre ; que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et partant irrecevable ;

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que Mme X..., qui avait occupé les lieux durant plus de cinq années et qui les avait donnés en location, devait indemniser les propriétaires au titre d'une occupation des lieux, la cour d'appel, procédant à la recherche prétendument omise, a pu retenir que Mme X... était mal fondée en sa demande de restitution des sommes versées du chef des travaux effectués par les vendeurs ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille trois.