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02-11065 Généré par l'IA

Unilateral Promise of Sale Acceptance Dispute

Numéro de cause 02-11065
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court correctly upheld the finding that a unilateral promise of sale, subscribed by one party in 1999, was never accepted by the intended purchaser or a third-party company, and a subsequent draft deed was not in conformity with the initial promise, meaning the company could not invoke the benefit of the statutory provisions regarding preliminary contracts.

Regeste Legislator

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article 1589 du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Unilateral Promise of Sale Acceptance Dispute: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille trois.

Mots-clés

Généré par l'IA
vente contrat unilatéral offre sans engagement entente illicite obligation de loyauté promettant

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1589 du Code civil
The court confirmed the ruling that the appellant could not invoke the benefit of this article, as it was the main ground for the lower court's decision upheld by the Court of Cassation.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to order the appellant to pay a sum to the respondent for legal costs.
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JURITEXT000006952529
Seller's Refusal to Proceed with Property Sale Based on Unilateral Promise
15/06217
Unilateral Promise to Sell: Failure of Condition Precedent Despite Extension
JURITEXT000006952810
Unilateral Promise to Sell Conditional on Financing Not Met
17-11657
Appeal Dismissed: Nullity of Unilateral Promise to Sell Upheld Due to Buyer's Fault
19/010677
Unilateral Promise to Sell Validity and Forced Execution of Deed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1589 du Code civil

The court confirmed the ruling that the appellant could not invoke the benefit of this article, as it was the main ground for the lower court's decision upheld by the Court of Cassation.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to order the appellant to pay a sum to the respondent for legal costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :

Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que des pourparlers existaient entre Mme X..., M. Y... et la société Soffim depuis 1997, que la correspondance établie par la société Soffim le 12 mai 1999 ne saurait constituer une offre d'achat, que le document souscrit par Mme X... le 26 août 1999 valait au profit de M. Y... promesse unilatérale de vente qui n'avait jamais été acceptée par ce dernier pas plus que par la société Soffim et que le projet d'acte annexé au procès-verbal de carence établi le 18 février 2000, dont il n'était pas justifié qu'il ait été transmis à Mme X..., n'était pas conforme à l'offre du 26 août 1999, la cour d'appel a pu déduire de ces seuls motifs, que la société Soffim ne pouvait invoquer le bénéfice des dispositions de l'article 1589 du Code civil ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Soffim aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Soffim à payer à Mme X... la somme de 1 900 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille trois.