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01-41085 Généré par l'IA

Municipal Appeal Withdrawal and Cost Assessment

Numéro de cause 01-41085
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court formally acknowledged the withdrawal of the appeal filed by the representative of a municipality, as declared on January 14, 2003, in accordance with the relevant procedural code, resulting in the dismissal of the appeal; consequently, the municipality was ordered to cover the costs and pay a specified sum to the opposing party under the provision concerning the reimbursement of legal expenses.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Municipal Appeal Withdrawal and Cost Assessment: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille trois.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de frais commandement de payer dépens frais de déménagement procédure de taxation fiscale retrait de la requête

Dispositions légales citées

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile
The court noted and accepted the withdrawal (désistement) of the appeal based on this article.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was used to order the condemnation of the City of Nice to pay a sum to Mme X for costs.
Généré par l'IA
05-19854
Municipality's Withdrawal of Appeal Confirmed; Costs Awarded
14-18393
Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs
24NT01596
Appeal Withdrawal Acknowledged and Costs Rejected
94-13650
Municipality v. Company: Appeal Withdrawal Confirmation and Costs Ruling
22BX01248
Company Withdrawal of Claim Against Municipality

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile

The court noted and accepted the withdrawal (désistement) of the appeal based on this article.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was used to order the condemnation of the City of Nice to pay a sum to Mme X for costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par déclaration en date du 14 janvier 2003, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, stipulant pour la commune de Nice, a déclaré se désister de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE le désistement du pourvoi ;

Condamne la commune de Nice aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la commune de Nice à payer à Mme X... la somme de 2 285 euros et rejette la demande de la société Carilis ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille trois.