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01-10875 Généré par l'IA

Lease Interpretation: Garage Inclusion in Residential Leases

Numéro de cause 01-10875
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The dispute concerned whether certain garages were included in residential leases, where the lease agreements specified apartment numbers that corresponded with identical garage numbers mentioned in entry reports signed by both the landlord and tenants, and the landlord failed to prove the garages could be leased separately from the apartments. The court upheld the finding that, based on the evidence of the specifically numbered agreements and the provision of keys, the lower court correctly determined the common intent of the parties was to lease each apartment together with its specifically associated garage.

Regeste Legislator

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Lease Interpretation: Garage Inclusion in Residential Leases: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille trois.

Mots-clés

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bail d'habitation dispositions communes interprétation du contrat logement collectif contrat d'entrepôt prestation supplémentaire du bailleur
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12/00195
Public Housing Lease Termination Validity Regarding Accessory Garage Contract
JURITEXT000006968979
Lessee's Residential Use Obligation Following Ambiguous Lease Interpretation
JURITEXT000006935358
Landlord v. Tenant: Commercial Lease Governing Residential Accessory Apartment
JURITEXT000006959801
Lessor v. Tenant (Indivisibility of Separate Leases)
92-17367
Landlord v. Garage Operators Lease Termination Appeal

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant constaté que les engagements de location signés par les locataires visaient des logements qui portaient des numéros précis, que les états des lieux signés par l'OPAM et chacun des locataires mentionnaient un garage portant un numéro identique à celui du logement, ainsi que la mise à disposition des clefs du garage et que l'OPAM ne justifiait pas que les garages aient pu être mis en location indépendamment des appartements auxquels ils sont rattachés, la cour d'appel en a déduit, appréciant souverainement la commune intention des parties, sans se fonder uniquement sur les états des lieux, ni être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, que chaque appartement était associé à un garage et que par un acte volontaire, le bailleur avait entendu loué un garage précis associé à un logement précis ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'Office public d'HLM des Alpes-Maritimes (OPAM) aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille trois.