Subcontractor Remuneration for Additional Work
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court upheld a decision confirming that a subcontractor had proven the reality and entitlement to remuneration for additional work performed under a main contractor, which was documented in a detailed technical quote requested by the main contractor and subsequently incorporated into the agreement with the owner. The appellate court's finding, based on expert reports and invoices confirming the subcontractor performed the specified supplies and work despite the main contractor's failure to prove otherwise, legally justified awarding the subcontractor compensation beyond the amount admitted by the main contractor.
Regeste Legislator
Généré par l'IACondamne la société Fondevila aux dépens; Subcontractor Remuneration for Additional Work: The appellate court's finding, based on expert reports and invoices confirming the subcontractor performed the specified supplies and work despite the main contractor's failure to prove otherwise, legally justified awarding the subcontractor compensation beyond the amount admitted by the main contractor.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision orders the appellant to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé que la société Fondevila, entrepreneur principal, avait confié à la société Nigris, sous-traitant, la réalisation des travaux "en plus value du lot n° 10", correspondant à un devis du 16 août 1993, que le contenu technique très précis de ce devis démontrait qu'il avait été fait à la demande circonstanciée de la société Fondevila, qui en avait utilisé tous les termes pour conclure l'avenant correspondant avec le maître de l'ouvrage, que les fournitures et travaux énumérés dans ce devis avaient été réalisés par la société Nigris, comme l'avait déterminé l'expert, et était confirmé par les factures d'achat produites par cette société et que la société Fondevila, qui ne prouvait pas qu'ils aient été exécutés par d'autres, ou pour un prix minoré, avait donné à cette occasion à son sous-traitant des ordres précis concernant le travail à accomplir, les modifications à apporter et les délais à respecter, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif surabondant relatif à un "prétendu avenant" de 54 143,48 francs, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que la société Nigris apportait la preuve de la réalité de ses prestations, et de son droit à obtenir une rémunération non limitée à la somme admise par l'entrepreneur principal ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Fondevila aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille trois.